Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/5037

N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDG

N° minute

PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION

en matière d’expulsion

À l’audience de conciliation du 14 octobre 2025, tenue en chambre du conseil au tribunal de proximité de Schiltigheim et présidée par M. Romain Grapton, vice-président en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection,

Ont comparu :

ALSACE HABITAT

sis [Adresse 3]

représentée par Mme [G] [E], munie d’un pouvoir

dans le cadre d’une procédure l’opposant à :

M. [T] [Y]

demeurant [Adresse 4] à [Localité 7]

comparant en personne

Mme [I] [N]

demeurant [Adresse 4] à [Localité 7]

comparant en personne

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 10 juin 2025, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant, duquel il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire, conformément aux dispositions des articles 1531 et suivants du code de procédure civle.

Les parties ont convenu ce qui suit :

— Les parties constatent l’acquisition de la clause resolutoire du bail consenti à Mme [I] [N] et M. [T] [Y] à la date du 13 mai 2025, les locataires reconnaissant être encore redevables, à cette date, de certaines sommes visées dans le commandement de payer au titre des loyers et charges,

— La SAEM Alsace Habitat consent expressément à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement consentis aux locataires,

— Mme [I] [N] et M. [T] [Y] s‘engagent à payer solidairement au bailleur la somme de 4 414.67 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 13 octobre 2025,

— La SAEM Alsace Habitat autorise Mme [I] [N] et M. [T] [Y] à se libérer de cette somme en 36 versements mensuels successifs de 122€ et un dernier versement à titre de solde, en plus du loyer et des charges courantes.

Le premier versement s’effectuera le 06 novembre 2025

Les règlements suivants se feront par virement bancaire au plus tard le 05 de chaque mois. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus dans la mesure des délais convenus entre les parties.

Si Mme [I] [N] et M. [T] [Y] s’acquittent de la dette locative précitée dans les délais et modalités ainsi fixés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir existé.

Si, en revanche, Mme [I] [N] et M. [T] [Y] n’exécutent pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitée :

— la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, sans formalité particulière mise à la charge de la SAEM Alsace Habitat ;

— la clause résolutoire reprendra ses effets et le bail sera immédiatement résilié, sans formalité particulière mise à la charge de la SAEM Alsace Habitat ;

— Mme [I] [N] et M. [T] [Y], et tous occupants de leur chef, pourront être expulsés s’ils n’ont pas quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

— Mme [I] [N] et M. [T] [Y] devront payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer et charges courants, qui seront indéxés et régularisés selon les conditions qui auraient été celles applicables si la location s’était poursuivie. Cette indemnité d’occupation est due depuis de résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux (remise des clés au bailleur)

Les dépens de la présente instance (frais d’huissiers) seront supportés solidairement par Mme [I] [N] et M. [T] [Y] , la SAEM Alsace Habitat ne réclamant pas le montant des sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent de l’application immédiate du présent procès-verbal.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en tête du présent.

Le présent procès verbal met fin au litige et à l’instance, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N’étant pas susceptible d’appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire, nonobstant tout pourvoi en cassation.

Le greffe de la juridiction transmettra une copie du présent procès-verbal de conciliation au préfet du Bas-Rhin.

Le procès-verbal ayant été lu aux parties et ne contrevenant à aucune disposition d’ordre public, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’apposition de la formule exécutoire.

Et ont signé :

LE DEMANDEUR M. [T] [Y]

SAEM Alsace Habitat

Mme [I] [N]

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Ophélie PETITDEMANGE Romain GRAPTON