Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 11 janvier 2024, n° 22/08048

TJ Bordeaux 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le tribunal a constaté le désistement de la SCI ADA et a jugé équitable d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la demanderesse.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné les défendeurs aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SCI ADA a assigné Monsieur L.O et Madame S.O pour obtenir leur condamnation à supprimer la porte de l'immeuble rue du docteur Da Cruz Texeira donnant sur la cour de l'immeuble de la SCI ADA, à déplacer le compteur d'eau, la descente d'eau et le câble téléphonique. Suite à un désistement d'instance et d'action de la part de la SCI ADA, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Il a condamné Monsieur L.O et Madame S.O à payer à la SCI ADA une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront également supportés par Monsieur L.O et Madame S.O.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 11 janv. 2024, n° 22/08048
Numéro(s) :	22/08048
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire MORINKristell COMPAIN-LECROISEY
Cabinet(s) :	SCP DACHARRY & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. ADA

Texte intégral

N° RG 22/08048 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJN

PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

74Z

N° RG 22/08048 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJN

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.C.I. ADA

[L] [O], [S] [O] épouse [J]

Exécutoires délivrées

Avocats : M^e Kristell COMPAIN-LECROISEY

la SCP DACHARRY & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Statuant à Juge Unique

Assistée de :

Madame Ophélie CARDIN, Greffier lors des débats

et de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors du délibéré

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Novembre 2023,

JUGEMENT :

Contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

S.C.I. ADA

18 rue Baleste Guilhem

33120 ARCACHON

représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [O]

né le 20 Octobre 1966 à BOBODIOULASSO

de nationalité Française

11 Rue des Ecoles

33120 ARCACHON

représenté par M^e Kristell COMPAIN-LECROISEY, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/08048 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJN

Madame [S] [O] épouse [J]

née le 27 Février 1968 à BOBODIOULASSO

de nationalité Française

30 avenue des Combattants d’Afrique du Nord

33500 LIBOURNE

représentée par M^e Kristell COMPAIN-LECROISEY, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS ET PROCEDURE

M. [X] [O] était propriétaire de deux immeubles situés à ARCACHON respectivement 18 rue Baleste Guilhem et 36 rue du docteur Da Cruz Texeira. Ces deux immeubles mitoyens sont séparés par une cour dépendant de l’immeuble rue Baleste Guilhem, que le locataire de l’immeuble rue du docteur da Cruz Texeira, M.[U], était autorisé à utiliser pour rejoindre la rue Baleste Guilhem.

Il avait en outre constitué, le 16 septembre 1999, avec sa compagne, Mme [B][V], la SCI ADA à laquelle il a apporté l’immeuble situé 18 rue Baleste Guilhem, valorisé à 500.000 francs et Mme [V] la somme de 1.300.000 francs, M. [X] [O] étant ainsi porteur de 500 parts de 1.000 francs chacune et Mme [B] [V], désignée en qualité de gérante, étant porteuse de 1.300 parts.

M. [X] [O] est décédé le 19 décembre 2020 à ARCACHON laissant pour lui succéder :

— ses deux enfants, issus de son mariage avec Mme [M] [G], dont il était divorcé, M. [L] [O] et Mme [S] [O], divorcée [J],

— Mme [B] [V], légataire à titre particulier de l’usufruit des parts détenues par le défunt dans la SCI ADA, selon testament olographe en date du 26 août 1999.

Les relations entre la SCI ADA (Mme [B] [V]) et les enfants de M. [X] [O] sont tendues.

Mme [V] ayant refusé à plusieurs reprises l’accès à la maison 18 rue Baleste Guilhem qu’elle occupe pour permettre à M. [L] [O] et à Mme [S] [O] d’établir l’inventaire du mobilier dépendant de la succession de leur père, ceux-ci ont du recourir, par assignation du 19 septembre 2022, à une procédure judiciaire, pour obtenir l’autorisation d’y procéder. Leur demande a été accueillie, par jugement en date 13 février 2023.

Par acte en date du 17 octobre 2022, la SCI ADA a fait assigner M.[L] [O] et Mme [S] [O] pour obtenir leur condamnation sous astreinte à supprimer la porte de l’immeuble rue du docteur Da Cruz Texeira donnant sur la cour de son immeuble 18 rue Baleste Guilhem, à déplacer le compteur d’eau se trouvant sur l’emprise de son terrain, déplacer la descente d’eau se déversant dans cette cour, et déplacer le câble téléphonique longeant les murs de sa propriété.

La mesure de médiation ordonnée le 24 novembre 2022 n’a pas abouti.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens, à savoir :

— Les conclusions en date du 16 août 2023 de M. [L] [O] et de Mme [S] [O], qui demandent au tribunal de :

juger irrecevables les demandes de la SCI ADA, ou tout au moins l’en débouter condamner la SCI ADA à leur payer une somme de 5000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile la condamner aux entiers dépens,

— Les conclusions en date du 1er septembre 2023 de la SCI ADA qui demande au tribunal de:

lui donner acte de son désistement d’instance et d’action condamner monsieur [L] [O] et madame [S] [O] au paiement d’une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civiledébouter monsieur [L] [O] et madame [S] [O] de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile statuer ce que de droit quant aux dépens,

L’ordonnance de clôture est inervenue en date du 3 novembre 2023;

MOTIFS

Il est acquis que M.[L] [O] et Mme [S] [O] ont fait réaliser tous les travaux sollicités permettant de rendre indépendant l’immeuble appartenant à la SCI ADA et que ces travaux satisfont cette dernière.

La SCI ADA déclare se désister de l’instance et de l’action engagées, ce que les défendeurs acceptent.

En conséquence il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse à hauteur de 1.000 euros.

Les dépens seront supportés par M. [L] [O] et Mme [S] [O].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par sa mise à disposition au greffe,

— DONNE ACTE à la SCI ADA de son désistement d’instance et d’action

— CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal

— CONDAMNE M. [L] [O] et Mme [S] [O] à payer à la SCI ADA la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— CONDAMNE M. [L] [O] et Mme[S] [O] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge et Madame AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT