Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 26 juin 2025, n° 25/00145

TJ Strasbourg 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le syndicat a produit les preuves nécessaires, y compris les procès-verbaux des assemblées générales et les mises en demeure, justifiant ainsi la créance.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la demande de capitalisation des intérêts était justifiée et conforme aux dispositions légales.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que le syndicat avait droit à une indemnisation au titre de l'article 700, compte tenu de la défaillance du défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 26 juin 2025, n° 25/00145
Numéro(s) :	25/00145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe-Didier DIETRICH
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la Résidence [ 9 ] : [ Adresse 4 ]

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00145 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJRC

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

Maître [U]-[I] [J] – 30

adressée le : 26 juin 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Jugement du 26 Juin 2025

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [9] : [Adresse 4], représenté par son syndic, la société IMMOVAL, dont le siège social se trouve [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 11], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [T]

né le 05 Juillet 1967 à [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 Juin 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputé contradictoire

En premier ressort

Signé par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] : [Adresse 3] situé [Adresse 2] à 67450 Lampertheim (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [W] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner M. [W] [T] à lui payer la somme de 1.090,82 € au titre des charges de copropriété dues au 31 mars 2025 pour le lot n°420, soit un garage, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024 ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

A l’audience du 3 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [W] [T] n’a pas comparu.

MOTIFS

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 1.090,82 € au 31 mars 2025, en ce compris les frais du syndic par application de l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il a adressé au défendeur une mise en demeure de payer la somme de 535,61 € par lettre recommandée de payer du 3 mai 2024 avec accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Partant, M. [W] [T] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.090,82 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024 sur la somme de 535,61 € et à compter du 21 janvier 2025 sur la somme de 555,21 €, correspondant aux provisions sur charges échues jusqu’au 31 mars 2025, ainsi qu’aux frais.

La capitalisation demandée sera ordonnée.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [W] [T] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.500 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, M. [W] [T], qui succombe, doit supporter la charge de ses dépens, tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

Par contre, compte tenu de la présente assignation, la mise en demeure de payer du 21 janvier 2025 apparaît inutile et son coût sera laissé à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [9] : [Adresse 3] situé [Adresse 2] à [Localité 6].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [W] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [9] : [Adresse 3] situé [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 1.090,82 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024 sur la somme de 535,61 € et à compter du 21 janvier 2025 sur la somme de 555,21 € ;

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

CONDAMNE M. [W] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [9] : [Adresse 3] situé [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [9] : [Adresse 3] situé [Adresse 2] à [Localité 6] le coût de la mise en demeure de payer du 21 janvier 2025 ;

CONDAMNE M. [W] [T] aux dépens de cette instance ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER