Tribunal Judiciaire de Roanne, Ch3 référé civil, 23 avril 2026, n° 26/00049

TJ Roanne 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Roanne, ch3 référé civil, 23 avr. 2026, n° 26/00049
Numéro(s) :	26/00049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis ROBERT
Cabinet(s) :	SELARL ROBERT
Parties :	Syndicat “ [ Adresse 1 ] ” c/ S.C.I. [ R ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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— JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND -

PROCÉDURE

N° RG 26/00049 – N° Portalis DBYP-W-B7K-CRI7

JUGEMENT

N° 26/00058

DU 23 AVRIL 2026

— ------------------------------

expédition le:

M^e ROBERT(ccc+1grosse

SCI [R]

DEMANDERESSE :

Syndicat “[Adresse 1]”

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE

substitué par M^e Audrey RIVAUX, avocat au barreau de Roanne,

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [R]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

D’AUTRE PART

LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 19 MARS 2026

JUGEMENT : prononcé publiquement le 23 AVRIL 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [R] est propriétaire de plusieurs lots n°57, 339, 340, 341, 342, 343 et pour moitié indivise du lot n°59 au sein de la copropriété « [Adresse 1] », sise [Adresse 4] et [Adresse 5] à ROANNE (42300).

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 09 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] » a mis en demeure la SCI [R] de payer les sommes suivantes :

3 448,65€ au titre des charges échues et impayées au 09 septembre 2025, outre 100 euros au titre des frais ;2 680,12€ au titre des charges à échoir de l’exercice allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.Le 12 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] » a assigné la SCI [R] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Roanne afin de la voir condamner à lui payer :

la somme de 5 681,98€ au titre des appels échus et impayés au 12 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, soit le jour de l’avis de réception de la lettre de mise en demeure du 09 septembre 2025 ;la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;L’audience s’est tenue le 19 mars 2026.

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] », représenté par son conseil, maintient les demandes formulées dans l’assignation.

La SCI [R], citée à personne morale, non comparante ni représentée, n’a formulé aucune observation.

La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

MOTIFS

Sur la demande de paiement

En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

Les dispositions de l’article 10-1 de la même loi précisent que « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale n’ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige. »

Il résulte en outre de l’article 19-2 de la même loi, que « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22. »

L’article 14-1 en question indique que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel. (…) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ».

Il est justifié au dossier que la SCI [R] est propriétaire des lots n°57, 339, 340, 341, 342, 343 et pour moitié indivise du lot n°59 au sein de la copropriété « [Adresse 1] ».

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] » fonde sa demande sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] » verse aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 mai 2025 qui a approuvé les comptes de la copropriété.

Le compte de la SCI [R] présente un solde débiteur de 5 681,98€ au titre des charges échues et impayées au 12 janvier 2026.

Malgré la mise en demeure de payer les loyers, la débitrice ne s’est pas libérée de sa dette.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI [R] à payer cette somme au Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] », assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025.

Sur les demandes accessoires

Le Syndicat des copropriétaires a été contraint par la carence de la défenderesse à engager des frais irrépétibles dont il lui sera dû indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros.

La SCI [R] sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] », sise [Adresse 4] et [Adresse 5] à ROANNE (42300) la somme de 5 681,98€ au titre des appels échus et impayés au 12 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025 ;

CONDAMNE la SCI [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 1] », sise [Adresse 4] et [Adresse 5] à ROANNE (42300) la somme

de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 les frais nécessaires exposés par le syndic pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’égard d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement, sont imputables au seul copropriétaire concerné ;

CONDAMNE la SCI [R] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 23 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT