N° RG 24/02157 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTDP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 6]

11ème civ. S4

N° RG 24/02157 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MTDP

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Nicolas ALTEIRAC

M^e Xavier METZGER

Le

Le Greffier

M^e Nicolas ALTEIRAC

M^e Xavier METZGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

04 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [Z]

né le 01 Janvier 1960 à [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 284

Madame [L] [H] épouse [Z]

née le 13 Novembre 1977 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 284

DEFENDERESSE :

Madame [R] [V]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e PAGET substituant M^e Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 72

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection

et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

Vu l’assignation délivrée à Madame [R] [V] en date du 23 février 2024 par Monsieur [F] [Z] et Madame [L] [Z] née [H] ;

Vu l’audience du 17 mars 2025 ;

Vu la note en délibéré, autorisée lors de l’audience du 17 mars 2025 et déposée en date du 19 juin 2025 par M^e Nicolas ALTEIRAC ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les demandeurs déclarent par la note en délibéré réceptionnée le 19 juin 2025, se désister de l’instance et de l’action ;

Que la défenderesse n’a pas présenté de moyen de défense ni de fin de non-recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la

Stéphanie BAEUMLIN Protection

Catherine GARCZYNSKI