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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 17 sept. 2025, n° 25/04006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]
______________________
[Localité 9] Civil
N° RG 25/04006
N° Portalis DB2E-W-B7J-NRWT
______________________
MINUTE N°
______________________
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
— Me DIEBOLD-STROHL
Copie certifiée conforme délivrée à :
— M. [U]
— Mme [U]
— Préfecture du Bas-Rhin
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
Société OPHEA – ANCIENNEMENT CUS HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 168
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Comparant en personne
Madame [O] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier
DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 25 Juin 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 17 Septembre 2025
Dernier ressort,
OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 24 avril 2025 à monsieur [I] [U] et madame [O] [U], l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 12] (ci-après l’OPHEA) expose qu’il leur a consenti un bail d’habitation et qu’à la suite d’impayés, elle les a fait assigner en paiement et en résolution de la convention ;
Que l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2025 à l’occasion de laquelle, les locataires ayant réglé leur dette locative, elle s’est désistée de ses demandes mais a maintenue celles concernant la condamnation solidaire des défendeurs à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ainsi que les dépens ;
Que monsieur et madame [U] ont sollicité des délais ;
Que les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 17 septembre 2025 ;
SUR CE :
Attendu qu’il y a lieu de donner acte à l’OPHEA de son désistement et de condamner solidairement les défendeurs à lui régler une indemnité de procédure de 100 euros ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de proximité, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
DONNONS acte à l’OPHEA de son désistement ;
CONDAMNONS solidairement monsieur [I] [U] et madame [O] [U] à lui régler une indemnité de procédure de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement monsieur [I] [U] et madame [O] [U] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 10] le 17 septembre 2025,
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY
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