N° RG 24/06857 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5US

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 5]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/06857 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5US

Minute n°

copie exécutoire le 04 mars

2025 à :

— M^e Steeve WEIBEL (case 523)

— Mme [I] [H]

pièces retournées

le 04 mars 2025

M^e Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

04 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. AG

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°811 232 229

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [I] [G] [H]

née le 24 Avril 1990 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 03 Décembre 2024

Délibéré prorogé le 04 février 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière AG (ci-après la SCI AG) a donné à bail à Madame [I] [H] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1]) à 67 800 BISCHHEIM par contrat du 20 mai 2020, pour un loyer mensuel de 724 €, outre, notamment, une provision sur charges.

Par jugement rendu par le Juge des contentieux la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM en date du 19 mars 2024, cette Juridiction a constaté l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail à la date du 21 août 2023, ordonné l’expulsion de Madame [I] [H], et l’a condamnée à verser la somme de 4 780,10 € (selon décompte arrêté au mois d’août 2023), outre une indemnité d’occupation à compter du 22 août 2023.

Madame [I] [H] a quitté le logement et un étant des lieux de sortie a été dressé 6 mai 2024.

Sollicitant le règlement de loyers demeurés impayés et des réparations locatives, la SCI AG a fait assigner Madame [I] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice signifié le 15 juillet 2024, aux fins de condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024.

Lors de cette audience, la SCI AG, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire, condamnation de Madame [I] [H] à lui verser plusieurs montants :

2 199,33 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts ;1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers frais et dépens, ainsi qu’à l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’Huissier et, en particulier, tous les droits de recouvrement et d’encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.

Convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 15 juillet 2024, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Madame [I] [H] n’est ni présente ni représentée.

La Juridiction soulève d’office l’autorité de la chose jugée quant aux arriérés locatifs, une précédente décision ayant été rendu le 19 mars 2024.

Le Conseil de la société bailleresse indique que la dette s’élève à la somme de 2 199,33 €, et que les arriérés locatifs ne sont pas couverts en totalité par la précédente décision.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025. Le délibéré a été prorogé au 4 mars 2025.

MOTIFS

SUR LA QUESTION DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE SOULEVÉE

Il ressort de l’article 1355 du Code civil que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

En l’espèce, la précédente procédure initiée entre les mêmes parties avait pour objet le constat de la résiliation du contrat de bail, alors que la présente procédure a pour objet le règlement de sommes en vertu d’un contrat de bail suite au départ de la locataire.

En conséquence, il n’y a pas d’autorité de la chose jugée applicable à la présente procédure.

SUR LES DEMANDES AUX [Localité 6] DE PAIEMENT

Il ressort de l’article 7 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 que : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; … ».

En l’espèce, il ressort du relevé de compte locatif produit par la SCI AG que Madame [I] [H] reste lui devoir la somme de 2 459,93 € au titre des arriérés de loyers, outre la somme de 463,40 € au titre des réparations entreprises suite à l’état des lieux de sortie, soit un montant total de 2 923,33 €, dont à déduire le montant du dépôt de garantie à hauteur de 724 €, soit un montant réclamé de 2 199,33 €.

Madame [I] [H], non comparante, n’apporte, par principe, aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette qui est par ailleurs justifiée par la société bailleresse. Madame [I] [H] sera donc condamnée au paiement de la somme de 2 199,33 €.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [I] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens ainsi que l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’Huissier et, en particulier, tous les droits de recouvrement et d’encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier.

Elle sera condamnée à verser à la SCI AG une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que la demanderesse a dû entreprendre.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [I] [H] à verser à la société civile immobilière AG la somme de 2 199,33 € ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Madame [I] [H] à verser à la société civile immobilière AG une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [H] aux dépens ainsi qu’à l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’Huissier et, en particulier, tous les droits de recouvrement et d’encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge