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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 13 janv. 2025, n° 23/02153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | la S.A.S.U. M.BTP67 - |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Adresse 2]
03.88.75.28.82
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E
REDDITION DES COMPTES DU LIQUIDATEUR
Clôture pour insuffisance d’actif
N PC LJ 591/23
N° RG 23/02153 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MG7L
NOUS, [G] [U], Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de :
la S.A.S.U. M. BTP67 – [Adresse 1]
VU les comptes déposés, en date du 13/12/2024, par, liquidateur, dûment notifiés par celui-ci au débiteur le 16/11/2024 (pli avisé et non réclamé) ;
ATTENDU que le liquidateur a procédé à reddition des comptes, la poursuite des opérations de liquidation judiciaire étant rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ;
QU’aucune contestation n’a été formulée dans les quinze jours suivant la notification ;
VU les dispositions des articles L 643-9, R 643-16 et suivants du Code de Commerce ;
APPROUVONS le compte rendu de fin de mission du liquidateur et le transmettons ce jour à Monsieur le Procureur de la République.
TRANSMETTONS le dossier à la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de clôture des opérations pour insuffisance d’actif.
STRASBOURG, le
Le Juge-Commissaire,
[G] [U]
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