Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 5, 21 octobre 2025, n° 24/07774

TJ Strasbourg 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que l'altération définitive du lien conjugal était avérée, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de prestation compensatoire, considérant que les conditions ne justifiaient pas une telle demande.
Rejeté
Remise des effets personnels
Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de remise des effets personnels, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 5, 21 oct. 2025, n° 24/07774
Numéro(s) :	24/07774
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DRECHSLERXavier METZGER

Texte intégral

N° RG 24/07774 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 21 Octobre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 5

N° RG 24/07774 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BN

Copie executoire à :

M^e Julie DRECHSLER

M^e Xavier METZGER

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [D] [W]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 46

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [U] [S] [Y] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12] (RUSSIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C67482-2024-2886 du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

représentée par M^e Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 23 Septembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 21 Octobre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [D] [W]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 13] (67)

Madame [U], [S] [Y]

née le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 11] (Russie)

Mariés le [Date mariage 3] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 9] (67)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 26 janvier 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à l’époux le droit au bail concernant le domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 7] à charge pour lui de régler les charges et frais afférents ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [D] [W] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [U], [S] [Y] tendant à ordonner la remise de ses effets personnels ;

CONDAMNE Monsieur [D] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

Fait le 21 octobre 2025,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES