Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 4, 13 octobre 2025, n° 24/07078

TJ Strasbourg 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité pour faute
Le tribunal a constaté que la SA LA MEDICALE n'avait pas été correctement assignée, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Indemnisation des préjudices
Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la SA LA MEDICALE, ce qui a conduit au rejet de la demande d'indemnisation.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes dirigées contre la SA LA MEDICALE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 4, 13 oct. 2025, n° 24/07078
Numéro(s) :	24/07078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard ALEXANDRE

Texte intégral

N° RG 24/07078 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5QY

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°25/

N° RG 24/07078 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-M5QY

Copie exec. aux Avocats :

M^e Bernard ALEXANDRE

Le Greffier

M^e Bernard ALEXANDRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

JUGEMENT du 13 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 26 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 13 Octobre 2025

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [U] [L]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70

(DÉFENDERESSE : tribunal non saisi, absence d’assignation signifiée

SA LA MEDICALE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 582 068 698 prise en la personne de ses représentants légaux, assureur de feu Docteur [K]

[Adresse 4]

[Localité 5])

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU [Localité 6],

[Adresse 2]

non représentée

Vu le dossier de la procédure enrôlée sous le numéro RG 24/7078 ;

Vu l’assignation signifiée le 05 août 2024 par laquelle Madame [U] [L] demande au tribunal de :

* DECLARER la demande recevable et bien fondée ;

* DIRE ET JUGER que la responsabilité de feu le Docteur [K] est engagée pour faute ;

* DIRE ET JUGER feu le Docteur [K] entièrement responsable des préjudices subis par Madame [L] ;

* CONDAMNER LA MEDICALE DE FRANCE à indemniser Madame [L] de l’ensemble de ses préjudices à hauteur de la somme de 38.843,85 suros (sous réserve

de la créance de la CPAM), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, subsidiairement à compter du jugement à intervenir, à savoir :

— Dépenses de santé actuelles : 681,33 suros

— Frais divers : 5.223,77 suros

— Assistance par tierce personne : 10.812,39 suros

— Déficit fonctionnel temporaire : 3.305,01 suros

— Souffrances endurées : 11.270,27 suros

— Préjudice esthétique temporaire : 2.817,57 suros

— Déficit fonctionnel permanent : 4.733,51 suros

* ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

* DÉCLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM ;

* CONDAMNER LA MEDICALE DE FRANCE à verser à Madame [L] la somme de 2.500 suros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER LA MEDICALE DE FRANCE aux entiers frais et dépens de l’instance ;

* ORDONNER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La procédure a été appelée à l’audience du 27 janvier 2025 et renvoyée au 24 mars 2025 pour permettre à la demanderesse, qui sollicitait la clôture, de déposer les actes d’assignations.

La procédure a été clôturée à sa demande le 24 mars 2025.

Or, bien que sollicitant la condamnation de LA MEDICALE force est de constater qu’il n’est pas justifié que celle-ci a été assignée en la cause.

En effet, seule l’assignation signifiée à la CPAM du [Localité 6] a été déposée et transmise par RPVA pour valider l’enregistrement de la procédure.

Ni dans le RPVA, ni dans le dossier de pièces remis ne figure une assignation signifiée à LA MEDICALE de sorte que celle-ci n’est pas partie à l’instance, et partant, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre.

La CPAM n’a été mise en cause qu’aux fins de déclaration de jugement commun.

Il n’y a donc pas à statuer sur des demandes à son égard.

Madame [L] étant partie succombante, elle sera condamnée aux dépens.

La CPAM n’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée en la cause par acte de commissaire de justice signifié le 05 août 2024 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à savoir Madame [T] [G], responsable d’unité, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Madame [U] [L] dirigées contre la SA LA MEDICALE ;

CONDAMNE Madame [U] [L] aux dépens ;

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Isabelle ROCCHI