Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 17 novembre 2025, n° 25/02304

TJ Nantes 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Résiliation du bail
La cour a constaté que l'ordonnance de résiliation du bail a été déclarée non avenue, rendant ainsi irrecevable la demande de paiement des loyers et charges.
Rejeté
Ordonnance de reprise des lieux
La cour a déclaré l'ordonnance de reprise des lieux non avenue, ce qui empêche l'expulsion de la locataire.
Rejeté
Indemnité due suite à la résiliation du bail
La cour a jugé que l'ordonnance de résiliation du bail étant déclarée non avenue, la demande d'indemnité d'occupation ne peut être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 17 nov. 2025, n° 25/02304
Numéro(s) :	25/02304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien CHEVALIER

Texte intégral

Minute n° 25/626

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 17 Novembre 2025

__________________________________________

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Madame [C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Demandeur représenté par

M^e Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [I] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défenderesse comparant en personne

Madame [H] [R] [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 15 Septembre 2025

date des débats : 15 Septembre 2025

délibéré au : 17 Novembre 2025

RG N° RG 25/02304 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N4UU

COPIES AUX PARTIES LE :

CCC M^e Sébastien CHEVALIER

CCC Madame [I] [Z]

CCC Madame [H] [R] [W]

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing-privé en date du 4 mai 2024, prenant effet le même jour, pour une durée de trois ans renouvelable, Monsieur [U] [F] et Madame [C] [N] ont donné à bail à Madame [I] [Z] et Madame [H] [R] [W] un local à usage d’habitation [Adresse 3].

Une ordonnance en date du 12 mai 2025 a constaté la résiliation du bail, a autorisé la reprise des lieux et a condamné Madame [I] [Z] et Madame [H] [R] [W] au paiement de la somme de 7.530 euros au titre des loyers de juin 2024 à avril 2025.

L’ordonnance a été signifiée le 26 mai 2025 à Madame [I] [Z] et à Madame [H] [R] [W] dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Puis un jugement en date du 18 juillet 2025, sur assignation du 31 mars 2025, a déclaré irrecevables les demandes formulées par Monsieur [U] [F] et Madame [C] [N] à l’encontre de Madame [H] [R] [W] et les demandes au titre de la solidarité, a prononcé la résiliation judiciaire du bail liant les parties à effet du présent jugement, a ordonné l’expulsion de Madame [I] [Z], a fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [I] [Z] à compter de la résiliation du bail, soit à compter de l’échéance d’août 2025, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, a condamné Madame [I] [Z] à payer à Monsieur [U] [F] et Madame [C] [N] la somme de 5505 euros au titre des loyers et charges échus et impayés arrêtés au 1er janvier 2025, a condamné Madame [I] [Z] à payer à Monsieur [U] [F] et Madame [C] [N] une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné Madame [I] [Z] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Par courrier du 16 juin 2025, Madame [I] [Z] a contesté l’ordonnance.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées pour l’audience du 15 septembre 2025.

A l’audience, Monsieur [U] [F] et Madame [C] [N] actualisent leur demande et prennent possession des clefs remises par Madame [I] [Z].

Madame [I] [Z] expose qu’elle a quitté les lieux en août 2024. Lorsqu’elle a appris la procédure en cours, elle a récupéré les clefs pour remettre les lieux en l’état et elle remet ce jour les clefs au propriétaire.

Madame [H] [R] [W], convoquée par lettre recommandée, n’a pas retiré son courrier et n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 17 novembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

L’opposition formée dans le délai d’un mois est régulière en application des articles 6 et 7 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011.

En raison de l’existence d’une procédure au fond qui a donné lieu au jugement du 18 juillet 2025, revêtu de l’autorité de la chose jugée, et du fait de l’absence de convocation régulière de Madame [H] [R] [W] à la présente procédure, il convient de constater que l’ordonnance rendue sur requête en date du 12 mai 2025 est non avenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’opposition de Madame [I] [Z] recevable ;

Déclare non avenue l’ordonnance en date du 12 mai 2025 ;

Laisse les dépens de la procédure sur requête à la charge de Monsieur [U] [F] et Madame [C] [N].

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT