N° RG 25/00526 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAM

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187

Copie certifiée conforme

à :

[Z] [S], [J] [X] épouse [S]

SPChâteaudun

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 03 Mars 2026

DEMANDEUR :

Société HOMY (ANCIENNEMENT L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU GRAND CHÂTEAUDUN “LE LOGEMENT DUNOIS”),

dont le siège social est sis 19 rue Henri Dunant – BP 80108 – 28200 CHÂTEAUDUN

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représenté par Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [S],

Madame [J] [X] épouse [S],

demeurant tous deux 18 rue des Graviers – 28200 CHÂTEAUDUN

non comparants, ni représentés

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 16 Décembre 2025 et mise en délibéré au 03 Mars 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 15 juillet 2024, la société HOMY a donné à bail à Mme et M. [S], un appartement à usage d’habitation situé 18 rue des Graviers à Châteaudun, moyennant un loyer mensuel de 407,70 euros, outre 31,09 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société HOMY a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 avril 2025 ; puis les a faits assigner devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres, par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 16 décembre 2025, la société HOMY, représentée par son conseil, dépose son dossier de plaidoirie.

Elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation :

— Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

— L’expulsion de Mme et M. [S],

— La condamnation solidaire de Mme et M. [S] à lui payer la somme actualisée de 2 052,45 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 10 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— La condamnation solidaire de Mme et M. [S] à lui payer une somme égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce à compter du lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— La condamnation solidaire de Mme et M. [S] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— La condamnation solidaire de Mme et M. [S] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront,

— Le constat de l’exécution provisoire.

Mme et M. [S], bien que régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

I. Sur la résiliation et l’expulsion

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 21 juillet 2025 soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 16 avril 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 21 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société HOMY a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme et M. [S] le 16 avril 2025 pour un montant en principal de 1 701,65 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 mai 2025.

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis cette date.

II. Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de: « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

En outre, l’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

La société HOMY produit un décompte démontrant que Mme et M. [S] restent lui devoir, la somme de 2 052,45 euros à la date du 10 décembre 2025.

Non comparants, Mme et M. [S] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de la somme de 2 052,45 euros, correspondant :

— Aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 28 mai 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;

— A l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (10 décembre 2025).

Enfin, Mme et M. [S], qui occupent les lieux sans droit ni titre, seront condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer à compter du 10 décembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l’objet d’aucune indexation à l’inverse du loyer et des charges.

III. Sur les demandes accessoires

Mme et M. [S], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de la société HOMY les frais irrépétibles de la procédure et de rejeter la demande formée à ce titre.

Enfin, l’exécution provisoire sera constatée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juillet 2024 entre la société HOMY et Mme [J] [X] épouse [S] et M. [Z] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé 18 rue des Graviers à Châteaudun, sont réunies à la date du 28 mai 2025 et le contrat est résilié à cette date;

ORDONNE en conséquence à Mme [J] [X] épouse [S] et M. [Z] [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [J] [X] épouse [S] et M. [Z] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société HOMY pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement à titre de provision Mme [J] [X] épouse [S] et M. [Z] [S] à verser à la société HOMY la somme de 2 052,45 euros (deux mille cinquante deux euros et quarante cinq centimes) au titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 10 décembre 2025 ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal sur la somme de 1 701,65 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, et à compter de la date de la décision pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement et à titre de provision Mme [J] [X] épouse [S] et M. [Z] [S] à verser à la société HOMY une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi normalement sans indexation ni variation, à compter du 10 décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE la demande formulée par la société HOMY au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [J] [X] épouse [S] et M. [Z] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivront;

CONSTATE l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le préfet de l’EURE-ET-LOIR en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION