Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 15 janvier 2026, n° 25/00935

TJ Strasbourg 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à la communication des documents
La cour a reconnu que le demandeur, en tant qu'héritier, a un intérêt légitime à solliciter la production des extraits de compte afin de rechercher la trace de mouvements suspects.
Accepté
Intérêt légitime à la communication des documents
La cour a jugé que le demandeur a un intérêt légitime à obtenir ces informations pour la gestion de la succession.
Accepté
Intérêt légitime à la communication des documents
La cour a estimé que le demandeur, en tant qu'héritier, a un intérêt légitime à obtenir ces informations pour la gestion de la succession.
Accepté
Intérêt légitime à la communication des documents
La cour a jugé que le demandeur a un intérêt légitime à obtenir ces informations pour la gestion de la succession.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 15 janv. 2026, n° 25/00935
Numéro(s) :	25/00935
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaëlle BOURGUNJean-Christophe SERRA
Parties :	S.A.R.L. CAISSE CREDIT MUTUEL [ Localité 20 ] [ Localité 24 ] [ Localité 25, CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Localité 22 ], SOCIETE D' ASSURANCE MUTUELLE À COTISATIONS FIXES ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL VIE, S.A. banque CIC EST, S.A. ACM VIE

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00935 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEW

Minute n° 46/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Raphaëlle BOURGUN – 318

M^e Jean-christophe SERRA – 134

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 15 janvier 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Ordonnance du 15 Janvier 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [B]

né le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 21]

[Adresse 9]

[Localité 19]/LUXEMBOURG

représenté par M^e Jean-christophe SERRA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 22], SARL coopérative

[Adresse 8]

[Localité 14]

non comparante

S.A. ACM VIE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 17]

[Localité 18]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A. banque CIC EST, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 13]

[Localité 18]

non comparante

S.A.R.L. CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 20] [Localité 24] [Localité 25], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

[Localité 15]

non comparante

PARTIE INTERVENANTE :

SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE À COTISATIONS FIXES ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL VIE

[Adresse 17]

[Localité 18]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 23 Décembre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés les 17 et 18 juillet 2025 numérotés RG 25/00935, M. [N] [B] a fait assigner la Sa BANQUE CIC EST, la Sa ACM VIE et la Sàrl CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 20] [Localité 24] [Localité 25] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile :

— autoriser, le cas échéant, enjoindre à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 24] communiquer à M. [N] [B] les extraits des comptes bancaires de [E] [K] sur les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ci-après visés :

Compte C/C Tiers protégé n° [XXXXXXXXXX02] ;Plan d’épargne logement n°[XXXXXXXXXX07] ;Compte Parts A n° [XXXXXXXXXX03] ;Livret LDDS Triplex n° [XXXXXXXXXX04] ;Compte C/C Familial n° [XXXXXXXXXX05] ;Livret bleu nº [XXXXXXXXXX06] ;

— autoriser, le cas échéant, enjoindre à la Banque CIC Est à communiquer à M. [N] [B] les extraits des comptes bancaires du compte courant n° [XXXXXXXXXX012]

[XXXXXXXXXX01] de [E] [K] sur les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ;

— autoriser, le cas échéant, enjoindre à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 24] à communiquer à M. [N] [B] l’état des comptes susvisés de [E] [K] à son décès ;

— autoriser, le cas échéant, enjoindre à la Banque CIC Est à communiquer à M.

[N] [B] l’état des comptes susvisés de [E] [K] à son décès ;

— autoriser, le cas échéant, enjoindre à la SA ACM Vie de communiquer à M.

[H] les extraits de comptes des contrats d’assurance vie n° GE 3111082 et OC 7006098 des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ;

— autoriser, le cas échéant, enjoindre à la SA ACM Vie de communiquer à M.

[H] la copie des contrats d’assurance vie n° GE 3111082 et OC 7006098 souscrits par

[E] [K] ;

— autoriser, le cas échéant, enjoindre à la SA ACM Vie de communiquer à M.

[H] les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie n° GE 3111082 et OC 7006098 souscrits par [E] [K] ;

— autoriser, le cas échéant, enjoindre à la SA ACM Vie de communiquer à M.

[H] l’état des comptes au décès sur les contrats d’assurance vie n° GE 3111082 et OC 7006098 souscrits par [E] [K] ;

— dire que les frais de copie et d’envoi seront à la charge du demandeur ;

— réserver les dépens.

Dans ses conclusions du 27 août 2025, la Sa ACM VIE et la ACM VIE SAM ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE ont sollicité voir :

— dire et juger la SAM ACM VIE recevable et bien fondée en son intervention volontaire à la présente procédure en qualité de titulaire du contrat – LIVRET RETRAITE n° GE 3111082 dont la communication est sollicitée ;

— dire et juger que la SA ACM VIE et la SAM ACM VIE sont bien fondées à opposer le respect de la confidentialité de l’identité du bénéficiaire du contrat d’assurance vie ;

— donner acte à la SA ACM VIE de ce qu’elle communiquera à Monsieur [N] [B], si M. le Président l’ordonne :

la copie des bulletins d’adhésion au contrat d’assurance vie Contrat PLAN ASSUR HORIZONS OC 007016098 avec reproduction de la clause bénéficiaire en intégralité et date de souscription,les avenants souscrits mentionnant les modifications relatives à la clause bénéficiaire,le récapitulatif des montants versés à titre de prime et rachats éventuels, avec mention du capital versé à la date du décès,

— donner acte à la SAM ACM VIE de ce qu’elle communiquera, à Monsieur [N] [B], si M. le Président l’ordonne :

• la copie des bulletins d’adhésion au contrat d’assurance vie Contrat LIVRET RETRAITE n° GE 3111082 avec reproduction de la clause bénéficiaire en intégralité et date de souscription,

les avenants souscrits mentionnant les modifications relatives à la clause bénéficiaire,le récapitulatif des montants versés à titre de prime et rachats éventuels, avec mention du capital versé à la date du décès,- dire et juger que les frais et dépens devront rester à la charge du demandeur ;

— débouter le demandeur pour le surplus.

M. [N] [B] a répliqué le 20 novembre 2025 et a maintenu ses demandes dont certaines ont été rédigées également contre la société SAM ACM VIE et modifiées quant à son bénéficiaire.

Par acte délivré le 4 décembre 2025 numéroté RG 25/01577, M. [N] [B] a fait assigner la Sàrl CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 22] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile :

— ordonner la jonction avec la procédure principale enregistrée sous le RG n° 25/00935 ;

— autoriser, le cas échéant, enjoindre à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 22] à communiquer à M. [N] [B] les extraits du compte bancaire Compte C/C Tiers protégé n° [XXXXXXXXXX02] de [E] [K] sur les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ;

— autoriser le cas échéant, enjoindre à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 22] à communiquer à M. [N] [B] l’état du compte susvisé de [E] [K] à son décès ;

— dire que les frais de copie et d’envoi seront à la charge du demandeur ;

— réserver les dépens.

À l’audience du 23 décembre 2025, la procédure numérotée RG 25/01577 a été jointe à la procédure numérotée RG 25/00935 et les parties représentées se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Assignée à personne morale, la Sa BANQUE CIC EST n’a pas constitué avocat mais a écrit une lettre datée du 22 juillet 2025 précisant qu’elle s’en remettait à la décision de la présente juridiction quant à l’éventuelle levée du secret bancaire qui l’autoriserait à communiquer les pièces demandées.

Assignée à personne morale, la Sàrl CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 20] [Localité 24] [Localité 25] n’a pas constitué avocat.

Assignée à personne morale, la Sàrl CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 22] n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

Dès lors que les contrats d’assurance vie PLAN ASSUR HORIZONS OC 007016098 et LIVRET RETRAITE n° GE 3111082 ont été souscrits auprès de la SAM ACM VIE, cette dernière sera déclarée recevable et bien fondée en son intervention volontaire.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Les sociétés d’assurances sont en principe tenues au secret professionnel et à une obligation de discrétion quant aux contrats souscrits par ses adhérents, mais elles peuvent être autorisées expressément par le juge à communiquer des documents ou renseignements contractuels.

En l’espèce, M. [N] [B] expose que Mme [E] [K] veuve [P] est décédée le [Date décès 16] 2023 à [Localité 24] sans laisser d’enfant ; que 10 jours après le décès de son époux en [Date décès 23] 2019, Mme [E] [K] veuve [P], âgée alors de 88 ans, a révoqué les dispositions testamentaires de 1992 en instituant comme légataire universel M. [U] [H], son auxiliaire médical, au détriment de ses neveux au cinquième degré, M. [W] [R] et M. [N] [B] ; qu’il entend agir en nullité du testament que M. [U] [H] a gardé par-devers lui et qui a été rédigé à peine plus d’un an avant qu’elle soit placée sous curatelle renforcée en juillet 2020 après un signalement sur sa vulnérabilité fait en juillet 2019, soit moins de 3 mois après la rédaction du testament litigieux.

La Sa ACM VIE et la ACM VIE SAM ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE rappellent qu’elles sont soumises à un devoir de confidentialité mais ne s’opposent pas à la communication du contrat dès lors qu’elle est autorisée par le juge.

À cet égard, il appert que M. [N] [B], héritier de Mme [E] [K] veuve [P], dispose d’un intérêt légitime à solliciter la production des extraits de compte afin de rechercher la trace de mouvements suspects sur ses différents comptes bancaires compte tenu de l’état de santé de Mme [E] [K] veuve [P] à compter de 2019.

Par conséquent, les défenderesses seront condamnées à produire les documents demandes comme précisé dans le dispositif.

M. [N] [B], qui a intérêt à cette communication, sera condamné aux entiers dépens et aux frais de cette communication.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

DECLARONS la SAM ACM VIE recevable et bien fondée en son intervention volontaire ;

CONDAMNONS la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 24] à communiquer à M. [N] [B] les extraits des comptes bancaires de [E] [K] sur les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ci-après visés :

CONDAMNONS la Banque CIC Est à communiquer à M. [N] [B] les extraits des comptes bancaires du compte courant n° [XXXXXXXXXX012]

[XXXXXXXXXX01] de [E] [K] sur les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ;

CONDAMNONS la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 24] à communiquer à M. [N] [B] l’état des comptes susvisés de [E] [K] à son décès ;

CONDAMNONS la Banque CIC Est à communiquer à M. [N] [B] l’état des comptes susvisés de [E] [K] à son décès ;

CONDAMNONS la SA SAM ACM Vie à communiquer à M. [N] [B] les extraits de comptes des contrats d’assurance vie n° GE 3111082 et OC 7006098 des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ;

CONDAMNONS la SA SAM ACM Vie à communiquer à M. [N] [B] la copie des contrats d’assurance vie n° GE 3111082 et OC 7006098 souscrits par

[E] [K] ;

CONDAMNONS la SA ACM Vie et la Sa SAM ACM VIE à communiquer à M. [N] [B] les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie n° GE 3111082 et OC 7006098 souscrits par [E] [K] ;

CONDAMNONS la SA ACM Vie et la Sa SAM ACM VIE à communiquer à M. [N] [B] l’état des comptes au décès sur les contrats d’assurance vie n° GE 3111082 et OC 7006098 souscrits par [E] [K] ;

CONDAMNONS la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 22] à communiquer à M. [N] [B] les extraits du compte bancaire Compte C/C Tiers protégé n° [XXXXXXXXXX02] de [E] [K] sur les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 ;

CONDAMNONS la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 22] à communiquer à M. [N] [B] l’état du compte susvisé de [E] [K] à son décès ;

DISONS que les frais de copie et d’envoi seront à la charge de M. [N] [B] ;

CONDAMNONS M. [N] [B] aux dépens ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER