Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 2, 9 févr. 2026, n° 25/06700 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/06700 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXXG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – cab. 2
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 09 Février 2026
N° RG 25/06700 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXXG
Copie executoire à :
Maître Cécile STEIL
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [F], [S] [Z] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Cécile STEIL avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317
et
Monsieur [G] [D]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Coralie BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 25 Novembre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 09 Février 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 25/06700 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXXG
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [G] [D] et Mme [F] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [G] [D], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (67),
et de
Mme [F] [S] [Z], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [G] [D] et de Mme [F] [S] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 27 juin 2025 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que M. [G] [D] et Mme [F] [Z] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 09 février 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indemnité
- Dette ·
- Prestation familiale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Demande ·
- Assesseur ·
- Contestation
- Identifiants ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Expédition ·
- Travailleur indépendant ·
- Travailleur salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Versement ·
- Préjudice esthétique ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ad litem ·
- Souffrance ·
- Dépense de santé ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Bailleur ·
- Service ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Montant ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens ·
- Notaire ·
- Cadastre ·
- Partage amiable ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Mission ·
- Partie ·
- Acte notarie ·
- Dette
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Dépense ·
- Père ·
- Mère ·
- Accord ·
- Téléphone ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Thérapeutique ·
- Établissement ·
- Délai ·
- Procédure d'urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Avis ·
- Comparution ·
- Certificat médical ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Suspensif
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Montant ·
- Référé
- Véhicule ·
- Conditions générales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistance ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Obligation ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.