Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 2 février 2026, n° 25/07849

TJ Strasbourg 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Faute de consommation d'électricité sans contrat
La cour a constaté que le débiteur a effectivement consommé de l'électricité sans contrat, ce qui constitue une faute, justifiant la demande de paiement.
Rejeté
Demande de délais de paiement pour raisons personnelles
La cour a estimé que le débiteur n'a pas fourni d'éléments suffisants pour justifier sa demande de délais de paiement.
Accepté
Perte de l'instance par le débiteur
La cour a jugé que le débiteur, ayant perdu l'instance, doit être condamné aux dépens.
Accepté
Frais de justice engagés par la créancière
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de la créancière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 2 févr. 2026, n° 25/07849
Numéro(s) :	25/07849
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BERTANI
Parties :	S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX

Texte intégral

N° RG 25/07849 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ6P

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/07849 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ6P

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Frédérique BERTANI

Expédition à:

M. [G] [P]

Le Greffier

M^e Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER,Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Février 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/07849 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ6P

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 21 août 2025 par lequel la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, a donné assignation à Monsieur [G] [P], devant le Tribunal de proximité de Haguenau.

A l’audience du 20 novembre 2025, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des moyens. Monsieur [G] [P] a comparu en personne, a précisé qu’il est en arrêt de travail depuis août et qu’il demande à bénéficier d’un délai de paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1240 du code civil

La S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX verse au débat :

— deux mises en demeure d’avoir à souscrire un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mars 2023 et du 17 avril 2023

— une facture de consommation en absence de fournisseur en date du 2 novembre 2023 d’un montant de 1587,64 euros pour la consommation du 21 juillet 2022 au 4 septembre 2023

— une relance de cette facture en date du 23 novembre 2023

— une mise en demeure de régler le montant de la facture du 2 novembre 2023 en date du 13 décembre 2023.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [G] [P] a commis une faute en consommant de l’électricité en dehors de toute souscription d’un contrat d’électricité, malgré les mises en demeure successives.

La S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX est donc bien fondée à solliciter la réparation du préjudice en résultant.

Par conséquent, Monsieur [G] [P] sera condamné à payer la somme de 1 587,64 euros à la S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025.

Vu l’article 1343-5 du code civil.

En l’espèce, Monsieur [G] [P] qui sollicite des délais de paiement ne verse aux débats aucun élément permettant d’apprécier sa situation. Il y a donc lieu de le débouter de sa demande.

Monsieur [G] [P], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [G] [P] à payer à la S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX la somme de 1 587,64 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 21 août 2025 ;

DEBOUTE Monsieur [G] [P] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [G] [P] à payer à la SA ENERGIES STRASBOURG la somme de 300,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [P] aux dépens ;

RAPPELLE le présent jugement est exécutoire de droit.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER