Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 1, 9 avr. 2026, n° 25/02640 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/02640 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLCC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 09 Avril 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/02640 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLCC
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [Q] [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-4797 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 211
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [W] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Yannick PHEULPIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 05 Février 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 19 février 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 septembre 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [Q] [T] [Y], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] (67),
et de
Mme [W] [E], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 7] (67),
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (67) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Q] [F] et de Mme [W] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Ordonne le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens au 28 août 2024 ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [Q] [F] et Mme [W] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Condamne M. [Q] [F] au paiement des dépens ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Maintien
- Jardin public ·
- Bail commercial ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Obligation ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Exécution provisoire ·
- Civil
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Document ·
- Observation ·
- Adresses ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Surendettement ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Électricité ·
- Locataire ·
- Eaux ·
- Charges ·
- Résiliation
- Prescription biennale ·
- Mise en état ·
- Transaction ·
- Incident ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Délai de prescription ·
- Consolidation ·
- Fins de non-recevoir ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Partage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réserve ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Risque professionnel ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Caractère ·
- Charges ·
- Adresses
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Intérêt ·
- Mise en état ·
- Solde ·
- Demande ·
- Expert ·
- Désignation ·
- Ordonnance
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Expert judiciaire ·
- Épouse ·
- In solidum ·
- Consolidation ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Préjudice corporel ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Architecte ·
- Expertise ·
- Technique ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Juge des référés ·
- Construction ·
- Pénalité de retard ·
- Partie
- Désignation ·
- Air ·
- Syndicat ·
- Représentant syndical ·
- Délégués syndicaux ·
- Election ·
- Candidat ·
- Contestation ·
- Établissement ·
- Sociétés
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Assurances ·
- Réserve ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.