Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 6, 19 janvier 2026, n° 25/02151
TJ Strasbourg 19 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.

  • Rejeté
    Absence de besoin de prestation compensatoire

    Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, indiquant qu'aucune prestation compensatoire n'était due.

  • Accepté
    Condamnation aux dépens

    Le tribunal a condamné Madame [O] [R] [B] au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 19 janv. 2026, n° 25/02151
Numéro(s) : 25/02151
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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