Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01504 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Avril 2025

Dossier N° RG 25/01504

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Charlelie VIENNE, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 16 mars 2025 par le préfet de Seine [Localité 20] faisant obligation à M. [P] [B] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 mars 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] à l’encontre de M. [P] [B] [K], notifiée à l’intéressé le 16 mars 2025 à 18h51 ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six,jours à compter du 20 mars 2025 la rétention administrative de M. [P] [B] [K], ordonnance confirmée par le premier Président de la Cour d’Appel de Paris le 22 mars 2025

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 18 avril 2025 à 09h09 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [P] [B] [K], né le 15 Mars 1996 à [Localité 17], de nationalité Colombienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

Vu les piècesreçues le 18 avril 2025 à 14h11 du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de [W] [E] [H], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

— M^e Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;

— M^e Catherine SCOTTO du cabinet TOMASI, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22],

— M. [P] [B] [K] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [P] [B] [K] a déposé une demande de mise en liberté avec assignation à résidence faisant valoir qu’il a remis son passeport et détient une offre d’hébergement ;

Qu’à l’examen, il ressort qu’en effet, l’intéressé a fait remettre son passport au greffe du centre de rétention administrative et qu’il produit une attestation d’hébergement à [Localité 19] chez l’un de ses cousins ;

Attendu cependant que le retenu n’apparaît pas remplir les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français et d’exprimer une volonté non équivoque de se conformer à la mesure d’éloignement ;

Qu’il ressort en effet de l’ensemble de ses déclarations des contradictions importantes sur son lieu d’hébergement puisqu’à l’occasion de sa garde à vue et à l’audience de première prolongation, il avait évoqué une adresse à [Localité 21] et qu’il produit désormais une adresse à [Localité 18] ; que s’agissant des motifs de son séjour sur le sol français, il évoque un voyage toursistique mais également travailler sur les chantiers ; qu’il a en outre contesté la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif et que cette juridiction a d’ailleurs elle-même relevé les contradictions de son récit et souligne qu’il ne dispose par ailleurs d’aucun pécule qui assurerait des moyens de subsistance suffisants ; ce qu’il reconnaît à demi-mot à l’audience de ce jour, expliquant qu’il va solliciter son cousin pour obtenir le financement de son voyage de retour ;

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [P] [B] [K].

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 19 Avril 2025 à 17h48 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 19 avril 2025, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 19 avril 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 22] ,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 19 avril 2025.

L’avocat du retenu,