COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/03870 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DGK

ORDONNANCE DU 16 Décembre 2025

A l’audience publique du 16 Décembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [J] [L]

né le 30 Mai 1987 à [Localité 5] (NORD)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Nolwenn MALLAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [N] [B] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu l’arrêté du préfet du Nord en date du 05 février 2019 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [J] [L] sous la forme d’une hospitalisation complète au sein de l’EPSM de l’agglomération lilloise de [Localité 7] (changement de cadre juridique, l’hospitalisation sous contrainte ayant initialement débuté le 14 décembre 2018 à la demande d’un tiers),

Vu l’arrêté du préfet du Nord en date du 25 avril 2019 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier de [Localité 2],

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 05 juillet 2022 ayant déclaré Monsieur [J] [L] irresponsable pénalement du chef de meurtre en raison de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes, et vu l’ordonnance du même jour ordonnant l’hospitalisation complète de l’intéressé,

Vu la dernière décision judiciaire en date du 17 juin 2025, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 27 novembre 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 15 décembre 2025,

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 16 décembre 2025 à 09H00 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître Nolwenn MALLAT, avocate au barreau de Bordeaux ;

Le patient a demandé en cas de maintien en hospitalisation une expertise. Il a indiqué qu’il n’entend plus de voix. Il a reçu une visite de sa mère, sa soeur et son neveu.

Son conseil a précisé que la dernière visite pour monsieur de sa mère était il y a un an. Il souffre de l’éloignement de sa famille qui est dans le nord. Monsieur sollicite une expertise pour faire un bilan sur son état. Il y a vraiment une amélioration de son état mais aimerait être hospitalisé dans le Nord si son hospitalisation complète est maintenue. Il n’entend plus de voix

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.”

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l’Etat (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. ».

L’article R.3222-1 du même code prévoit que les UMD accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale et dont l’état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.

L’article R.3222-2 II poursuit que l’admission du patient dans une UMD est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 6], du préfet de police, où se trouve l’établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis à l’Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en raison d’un trouble psychotique chronique résistant aux traitements se manifestant par des troubles majeurs du comportement dans un contexte délirant ayant dégénéré en une agression sur un autre patient, décédé de ses blessures le 05 février 2019, au sein de l’établissement public de l’agglomération Lilloise où il était pris en charge depuis le 14 décembre 2018.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 01 décembre 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard des modifications et adaptations actuellement en cours sur son traitement aux fins de stabilisation clinique. Il n’appartient par au juge d’ordonner une expertise pour procéder à un bilan médical de la compétence des soignants. Cette demande non soutenue est rejetée à toutes fins.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [J] [L] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 16 Décembre 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [L],

Rejette la demande d’expertise médicale,

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [J] [L],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [J] [L]

M^e Nolwenn MALLAT

Mme [N] [B] – Mandataire

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/03870 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3DGK

M. [J] [L]

Ordonnance en date du 16 Décembre 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature