N° RG 25/06107 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQ3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

11ème civ. S4

N° RG 25/06107 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQ3

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Raoul GOTTLICH

Le

Le Greffier

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Raoul GOTTLICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

anciennement dénommée SOFINCO

immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n° 542 097 522

prise en la personne de son Directeur Général

dont le siège social est sis, [Adresse 3],

[Localité 4]

représentée par M^e Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, substituant M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BROCHETTES VICTOR

exerçant sous l’enseigne SNACK D’AUSTERLITZ

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 825 040 660

située [Adresse 4] [Localité 1]

citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile

non comparante, non représentée

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection

Nathalie PINSON, Greffier lors des débats

Fanny JEZEK, Greffier lors du délibéré

[D] [V], auditeur de justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Mars 2026.

JUGEMENT

Avant dire droit

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 25/06107 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWQ3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat « exclusivement réservé aux professionnels » par l’intermédiaire du vendeur WOLFSBURG 67 HOENHEIM, acceptée avec assurance facultative le 24/12/2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à la SAS BROCHETTES VICTOR exerçant sous l’enseigne SNACK d’AUSTERLITZ, un crédit accessoire à une vente d’un véhicule de tourisme VOLKSWAGEN GOLF SPORTSVAN, mis en circulation le 22/03/2017, pour un montant de 15 053,76 € sur 61 mois, moyennant 60 mensualités de 283,69€ hors assurance et 297,24 € avec assurance et un taux débiteur de 4,780 % l’an.

Exposant que le premier impayé non régularisé remontait au 5 mai 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal la SARL BROCHETTES VICTOR exerçant sous l’enseigne SNACK d’AUSTERLITZ, par acte de commissaire de justice signifié le 18 juin 2025, aux fins de voir, au visa notamment des articles L311-1 et suivants du code de la consommation :

• à titre principal : condamner la SARL BROCHETTES VICTOR au paiement de la somme en «principal, intérêts et frais » de 10 773,65 € (capital de 9 250,88 € + agios de 678,27 € au 13/01/2025 + indemnité de 740,07 € + assurance de 40,65 € + frais de 63,78 €) avec intérêts au taux de 4,78 % à compter de la lettre de mise en demeure du 12/06/2024,

• subsidiairement : condamner la SARL BROCHETTES VICTOR au paiement de la somme en principal de 9 990,95 €, selon décompte expurgé des intérêts en cas d’éventuelles exceptions soulevées par le «tribunal», avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/06/2024,

• à titre infiniment subsidiaire : prononcer la résolution judiciaire du contrat, remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient à sa signature, en tenant compte des échéances payées à hauteur de 7 431 € par rapport à un montant initial de 15 053,76 €, et condamner la SARL BROCHETTES VICTOR au paiement de la somme de 7 622,76 € avec intérêts au taux de 4,78% à compter de la mise en demeure du 12/06/2024 ainsi qu’au paiement des mensualités impayées,

• en tout état de cause : condamner la SARL BROCHETTES VICTOR à :

— Lui restituer le véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement,

— Lui payer la somme de 458 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 458€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 5 janvier 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation, en indiquant que la demande n’était pas forclose.

La SARL BROCHETTES VICTOR, citée suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

La société demanderesse a saisi le juge des contentieux de la protection et sollicité l’application des dispositions du code de la consommation alors que le litige l’oppose à une société commerciale ; il sera relevé d’ailleurs que le contrat précise qu’il est exclusivement réservé aux professionnels et que les parties ne l’ont pas soumis aux dispositions du code de la consommation.

Dès lors, il convient d’inviter la demanderesse à faire toutes observations sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection au profit de la chambre commerciale collégiale de ce tribunal au regard du montant de la demande supérieure à 10 000 euros.

Par ailleurs, elle sera invitée à produire un extrait kbis à jour de la société défenderesse afin de vérifier si des changements ne sont pas intervenus depuis l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe,

INVITE la SA CA CONSUMER FINANCE à faire toutes observations sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection au profit de la chambre commerciale collégiale de ce tribunal ;

INVITE la SA CA CONSUMER FINANCE à produire un extrait kbis à jour de la société défenderesse ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 18 mai 2026 à 09h30 salle 100, la présente valant convocation des parties ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI