Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 13 février 2026, n° 25/00606

TJ Strasbourg 13 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des frais de liquidation
La cour a jugé que la société SOGEREP était tenue de payer les frais des liquidateurs judiciaires, conformément aux obligations qui lui incombent dans le cadre de la liquidation.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre de la procédure
La cour a confirmé que la société SOGEREP, en tant que partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll com., 13 févr. 2026, n° 25/00606
Numéro(s) :	25/00606
Importance :	Inédit
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric FILLIATREMichel VILAR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe :

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge commissaire en date du 12 février 2025 ;

CONDAMNE la société SOGEREP aux dépens ;

CONDAMNE la société SOGEREP à payer indivisément aux sociétés MJ AIR prise en la personne de maître [B] et [H] prise en la personne de maître [T], ès qualité de co-liquidateurs judiciaires de la SASU ASCOMETAL [Localité 2], une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de leurs frais non compris dans les dépens ;

RAPPELLE que ce jugement est exécutoire par provision.

LAISSE les frais à la charge de la partie requérante.

Le Greffier, Le Président,

Pauline CONSTANT Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 179/24

N° RG 25/00606 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNAV

S.A.S. SOGEREP

S.A.S.U. ASCOMETAL [Localité 2] S.A.S

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 13 février 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Avocat/case : M^e Michel VILAR, vestiaire : 215

Avocat/case : M^e Nicolas CLAUSSMANN par case

Demandeur : SAS SOGEREP par LRAR

Défendeur : M^e FLESCH par case

Liquidateur : Me [B] par case

Liquidateur : M^e DELZENNE par LRAR

Juge-Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: Monsieur Claude KARLI

Contrôleurs (Avec mention “pour information” sur le jugement) M^e Eric FILLIATRE par LRAR

Pour Pauline CONSTANT, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Maître [D]

[N] Avocats

[Adresse 4]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 179/24

N° RG 25/00606 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNAV 25/606

REMISE D’UNE COPIE DE DÉCISION

Maître,

Veuillez trouver en pièce jointe la remise d’une copie d’un jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, en votre qualité de contrôleur à la procédure.

Strasbourg, le 13 février 2026 Le Greffier