Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 5 septembre 2025, n° 24/36243

TJ Paris 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de report de la date d'effet
La cour a estimé que la demande de report de la date d'effet n'était pas justifiée et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Demande d'attribution du droit au bail
La cour a rejeté la demande d'attribution du droit au bail, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Autre
Demande de prestation compensatoire
La cour a constaté la renonciation de la demanderesse à cette demande, ce qui a conduit à ne pas statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 5 sept. 2025, n° 24/36243
Numéro(s) :	24/36243
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte HOAREAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/36243

N° Portalis 352J-W-B7I-C5FOS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 05 septembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [F] [E] [N] [T] épouse [U]

domiciliée : CHEZ CENTRE D’HEBERGEMENT

[Adresse 5]

[Localité 6]

A.J. Totale numéro C-75056-2023-502633 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Ayant pour conseil M^e Charlotte HOAREAU, Avocat au barreau de Paris, #P0011

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [U]

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 4] (ALGERIE)

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[W] [V]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 03 juillet 2024,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

CONSTATE que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;

DIT que la loi algérienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [F] [E] [N] [T]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 11]

Monsieur [K] [U]

né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 9] (Algérie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DÉBOUTE Madame [F] [E] [N] [T] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce au 15 février 2021 ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 03 juillet 2024;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

DÉBOUTE Madame [F] [E] [N] [T] de sa demande au titre de l’attribution du droit au bail;

CONSTATE la renonciation de Madame [F] [E] [N] [T] à la demande d’une prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [F] [E] [N] [T] de ses demandes plus amples ou contraires ;

REJETTE la demande de Madame [F] [E] [N] [T] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE Madame [F] [E] [N] [T] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 10], le 05 Septembre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge