RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01209 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2YR

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Fabrice JEHEL – 59

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 16 avril 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance du 16 Avril 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. PAQUES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [B] [M]

[Adresse 2] [Localité 1]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 17 Mars 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Sameh ATEK, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 23 septembre 2025, la SCI PAQUES a fait assigner Mme [B] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir :

— constater la résiliation de plein droit du contrat de bail commercial liant la SCI PAQUES à Mme [B] [M] portant sur les locaux sis [Adresse 3] à 67000 Strasbourg, avec effet au 11 août 2025 ;

— constater que Mme [B] [M] est occupante sans droit ni titre depuis cette date ;

en conséquence :

— condamner Mme [B] [M] à évacuer avec tous les occupants de son chef lesdits locaux, au besoin autoriser la SCI PAQUES à solliciter le concours de la force publique pour procéder à son expulsion ;

— condamner Mme [B] [M] à payer à la SCI PAQUES la somme provisionnelle de 7.691,11 euros au titre de sa dette locative arrêtée à la date de la résiliation, soit le 10 août 2025 déduction faite de la dernière régularisation de charges ;

— dire et juger que Mme [B] [M] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, le 11 août 2025 ;

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [B] [M] à la somme de 919,03 euros + 70 euros = 989,03 euros par mois ;

— condamner Mme [B] [M] à payer à la SCI PAQUES, en quittances et derniers, la somme provisionnelle de 989,03 euros par mois à compter du 11 août 2025 jusqu’à restitution des clés et libération des lieux ;

— condamner Mme [B] [M] à payer à la SCI PAQUES un montant de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

— condamner Mme [B] [M] aux entiers frais et dépens, outre une somme de 166,66 euros au titre des frais de commandement de payer du 10 juillet 2025 ainsi qu’aux frais correspondant à l’état complet des inscriptions ;

— constater que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision, sans caution.

À l’audience du 17 mars 2026, le conseil de la SCI PAQUES a exposé oralement que le versement annoncé de 3.000 euros n’est pas parvenu. Pour le surplus, la SCI PAQUES s’est référée à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée à domicile, Mme [B] [M] a constitué avocat qui a déposé son mandat le 16 mars 2026 et n’a pas ensuite constitué un autre avocat pour reprendre les conclusions déposées.

SUR QUOI

Le bail commercial daté du le 24 avril 1995 et conclu entre les parties stipule, notamment page 7, que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement notamment d’un seul terme de loyer, charges, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites.

La SCI PAQUES justifie avoir fait délivrer à Mme [B] [M], le 10 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 7.024,05 euros visant la clause résolutoire.

Mme [B] [M] sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, ne conteste pas la dette locative et n’apporte pas la preuve du paiement total de la dette effectué avant le 10 août 2025.

Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 10 août 2025.

Dès lors, Mme [B] [M] est occupante sans droit des locaux appartenant à la SCI PAQUES depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, dans les termes précisés dans le dispositif de la présente décision, mais sans qu’il soit nécessaire d’accorder le concours de la force publique.

La bailleresse demeure libre par ailleurs de faire venir un serrurier au besoin, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à compter de la résiliation et s’agissant d’un local commercial qui ne peut être qualifié de domicile.

L’obligation de Mme [B] [M] de verser une provision mensuelle d’indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n’est pas sérieusement contestable, soit la somme de 989,03 euros par mois, correspondant au loyer actuel applicable.

Par ailleurs, l’obligation de la partie défenderesse de verser une provision au titre de sa dette locative du jusqu’au 10 août 2025, soit la somme de 7.691,11 euros n’est pas non plus sérieusement contestable.

La partie défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles comme il sera précisé dans le dispositif de la présente ordonnance.

Il n’y aura pas lieu à référé pour le surplus.

L’équité commande d’allouer à la SCI PAQUES la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [B] [M] sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire par application de l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 10 août 2025 ;

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de Mme [B] [M] et de tout occupant de son chef des locaux loués, occupés sans droit, sis [Adresse 3] à [Localité 2], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Mme [B] [M] à verser par provision à la SCI PAQUES :

— chaque mois à compter du 10 août 2025, la somme de 989,03 €, jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués ;

— la somme de 7.691,11 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 ;

CONDAMNONS Mme [B] [M] aux frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS Mme [B] [M] à verser à la SCI PAQUES la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

S. ATEK O. RUER