Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 12 février 2026, n° 25/01176

TJ Strasbourg 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des charges
La cour a constaté que les défendeurs avaient manqué à leur obligation de paiement des charges, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 12 févr. 2026, n° 25/01176
Numéro(s) :	25/01176
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble « [ Localité 2 ]

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01176 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2HF

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Véronique KELLER – 202

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 12 février 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Jugement du 12 Février 2026

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Localité 2] » sis [Adresse 1] et [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3], agissant par son Syndic, la Société IMMO M, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 €, immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° B 310 381 421, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [X]

né le 24 Septembre 1977 à [Localité 4] (Turquie)

[Adresse 5]

non comparant

Madame [F] [T] épouse [X]

née le 20 Octobre 1981 à [Localité 4] (Turquie)

[Adresse 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par actes délivrés le 9 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] et [Adresse 8] à 67100 Strasbourg (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner solidairement M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner solidairement M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] à lui payer la somme de 4.685,45 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, au titre des arriérés de charges de copropriété dus au 3e trimestre 2025 inclus ;

— condamner solidairement M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] à lui payer la somme de 4.618,16 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des provisions sur charges à venir jusqu’au 31 décembre 2026 ;

— condamner solidairement M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;

— condamner solidairement M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] aux dépens y compris les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour recouvrement de la créance qui seront imputés aux seuls défendeurs au titre des charges générales d’administration.

A l’audience du 27 janvier 2026, M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] ont comparu et ont sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois pour payer les frais, le principal ayant été payé.

Le syndicat des copropriétaires a comparu et a renoncé au paiement du principal en réduisant ses demandes au paiement de la somme sollicitée au titre de l’article 700 du CPC et des dépens en précisant que le principal avait été réglé après l’assignation. Il s’est opposé à l’octroi de délais de paiement.

MOTIFS,

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Il a adressé à la partie défenderesse une mise en demeure de payer la somme de 5.495,45 € par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 25 juillet 2025, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire qui est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le paiement de la somme due est intervenue par plusieurs virements faits entre le 6 novembre 2025 et le 12 janvier 2026, soit après les assignations du 9 septembre 2025. La présente procédure était donc justifiée.

Dès lors, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.000 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X], qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

Il résulte de l’article 1343-5, alinéa 1, du code civil, que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Compte tenu de l’effort déjà fait par la partie défenderesse, il sera fait droit à la demande de délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le paiement des sommes dues au syndicat des copropriétaires après l’assignation et la réduction des demandes du syndicat des copropriétaires à l’article 700 du CPC et les dépens ;

AUTORISE M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] à se libérer du montant des sommes dues au titre des dépens et de l’article 700 du CPC par versements mensuels de 100 €, la première fois le 15 mars 2026, et ce outre les règlements des charges courantes ;

DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, ou des charges courantes, le solde encore dû, ainsi que tous les accessoires, deviendront immédiatement exigibles de plein droit ;

CONDAMNE solidairement M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 3] la somme de mille euros (1.000 €) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [O] [X] et Mme [F] [T] épouse [X] aux entiers dépens ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER