Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 1er avril 2026, n° 25/10928
TJ Paris 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La demanderesse, Madame [H] [Q], a initié une procédure judiciaire contre l'E.U.R.L. [1]. Elle a ensuite notifié ses conclusions de désistement de l'instance et de l'action.

La question juridique posée était de savoir si le désistement de la demanderesse était recevable. L'E.U.R.L. [1] n'ayant pas conclu au fond ni présenté de fin de non recevoir, son acceptation n'était pas requise.

La juridiction a constaté le désistement parfait de Madame [H] [Q], déclarant ainsi l'extinction de l'instance et son propre dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 1er avr. 2026, n° 25/10928
Numéro(s) : 25/10928
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 9 avril 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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