Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp surendettement rp, 6 mars 2026, n° 25/00682

TJ Tours 6 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp surendettement rp, 6 mars 2026, n° 25/00682
Numéro(s) :	25/00682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent BRAULT-JAMINSarah MULARD
Cabinet(s) :	ETHIS AVOCATS
Parties :	Société, Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE, S.C.I.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 06 Mars 2026

N° RC 25/00682

[Q], [K]

Société, [1]

S.C.I., [2]

Etablissement public TRESORERIE AMENDES

Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE

JUGEMENT

SUITE A CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

(Extinction de l’instance suite au décès d’une partie)

Audience présidée par M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS assistée de L. PENNEL, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

Monsieur, [Q], [K], né le 06 Novembre 1976 à, [Localité 2] et décédé le 30 Septembre 2025

représenté par Maître Sarah MULARD, avocat au barreau de TOURS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2025-4848 du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)

D’une Part ;

A :

Société, [3] SERVICE CLIENT,

dont le siège social est sis Chez IQERA Service – Service surendettement -, [Adresse 1]

Etablissement public TRESORERIE AMENDES,

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE,

dont le siège social est sis, [Adresse 3]

non comparants, non représentés,

S.C.I., [2],

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS,

substitué par Maître Hugo LAMENDOUR, avocat au barreau de TOURS,

D’autre Part ;

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par lettre simple en date du 27 Janvier 2025, la Commission de surendettement des particuliers d’Indre et Loire a transmis la contestation de la SCI, [2] contre sa décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 7 Janvier 2025 ;

Attendu que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé réception à l’audience du 13 octobre 2025 ;

Attendu que Maître MULARD, conseil de M., [K] a plaidé ainsi que le conseil de la SCI, [2] ;

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2025 par mise à dispostion au greffe, et prorogée au 6 Mars 2026 ;

Attendu que le conseil de M., [K], [Q] a informé le tribunal par courriel du 9 décembre 2025 que M., [K], [Q] est décédé le 30 Septembre 2025 ainsi que cela résulte l’acte de décès transmis ;

Attendu que l’action en contestation d’une mesure imposée par la commission de surendettement ne figure pas au titre des actions transmissibles aux éventuels héritiers (rappr. Cass, Civ 2, 16/11/2017, n°16-21.698) ;

Attendu qu’en conséquence, l’instance, qui était interrompue par l’effet du décès de, [Q], [K] est éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général N° RC 25/00682 ;

CONSTATE l’absence de dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers d,'[Localité 3] et, [Localité 4].

LE GREFFIER LE PRESIDENT