Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Vice-Président

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

______________________

[Localité 2]

N° RG 26/00043

N° Portalis DB2E-W-B7K-OGGB

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MINUTE N° 26/00460

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Copie certifiée conforme délivrée à :

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [N]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 36

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [N]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Thomas SINT, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU :

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 10 Juin 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Attendu que dans sa requête en rectification d’erreur matérielle régularisée au greffe le5 mars 2026, monsieur [A] [N] expose que la page de garde du jugement du 11 février 2026 pris à la suite de l’instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/00122, mentionne la date de naissance et l’adresse de son frère [P] [N] comme étant « né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6], [Adresse 4] » ;

Que ces informations sont en réalité les siennes, monsieur [P] [N] étant né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] et demeurant [Adresse 2] à [Localité 8] ;

Qu’il sollicite en conséquence la rectification du jugement du 11 février 2026.

SUR CE

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs les omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande… que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement sur requête,

DIT que le dispositif de l’ordonnance en date du 11 février 2026 en ce qu’il mentionne la date de naissance et l’adresse de monsieur [P] [N] comme étant « né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6], [Adresse 4] » ;

sera rectifié comme suit :

monsieur [P] [N] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] et demeurant [Adresse 2] à [Localité 8] ;

ORDONNE que mention de la présente décision soit portée en marge de la minute de la décision rectifiée et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que les frais et dépens resteront à la charge du trésor public.

Fait et jugé à [Localité 9] le 10 juin 2026.

Le Greffier Le juge de l’exécution

Thomas Sint Olivier Lichy