Minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

CTX PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 25/01935 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW6B

DOSSIER : N°N° RG 25/01935 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LW6B

CTX PROTECTION SOCIALE

OBJET : A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

OBJET DU RECOURS : rejet implicite – demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la MP 30A de Mr [N] [D]

DEMANDERESSE

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

représentée par M^e Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302

DEFENDERESSE

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

non comparante

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

Vu le désistement de ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM et son acceptation,

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement de ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM ;

CONSTATONS l’extinction d’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties

en LRAR le