N° RG 25/03453 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQK6

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 25/03453 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQK6

Minute n°

copie exécutoire le 05 mai

2026 à :

— M^e Anne-France HILDENBRANDT

— M^e Camille BLANCHARD

pièces retournées

le 05 mai 2026

M^e Camille BLANCHARD

M^e Anne-france HILDENBRANDT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

05 MAI 2026

DEMANDERESSE :

Madame [D] [S]

née le 03 Juin 2003 à [Localité 3]

[Adresse 2]

représentée par M^e Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [O] [F] [C]

née le 23 Août 1974 à

[Adresse 3]

représentée par M^e Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[J] [R], Auditeur de justice

[N] [Q], Attaché de justice

DÉBATS :

Audience publique du 03 Mars 2026

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 14 avril 2025, Madame [D] [S] a saisi le tribunal de proximité de céans d’une demande en résolution de la vente d’un véhicule et de paiement de divers montants à l’égard de Madame [O] [F] [C].

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 septembre 2026, puis renvoyée à plusieurs reprises et retenue à l’audience du 03 mars 2026.

Un protocole d’accord transacionnel a été signé par les parties le 10 février 2026.

A l’audience du 03 mars 2026, les parties sollicitent l’homologation de l’accord du 10 février 2026.

Le dossier a été fixé en délibéré au 05 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 128 et suivants et 1565 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 10 février 2026 ;

Attendu qu’il convient d’homologuer cet accord et de donner force exécutoire à celui-ci ;

Que les frais et dépens de l’instance seront supportés par moitié par chacune des parties ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe ;

HOMOLOGUE le constat d’accord signé le 10 février 2026 par la Madame [D] [S], d’une part, et par Madame [O] [F] [C], d’autre part, dont copie est jointe au présent jugement ;

CONFÈRE force exécutoire au dit document ;

DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge

Le Juge