N° RG 25/05609 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRP6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 17 Février 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5

N° RG 25/05609 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NRP6

Copie executoire à :

M^e Christophe CERVANTES

M^e Emmanuelle FLORENTIN

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [P] [I]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] – CAMEROUN

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

représenté par M^e Christophe CERVANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 264

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [G] [Q] épouse [M] [A]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3]

de nationalité Camerounaise

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuelle FLORENTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 345

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Février 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 09 mai 2025 par laquelle Monsieur [P] [M] [A] a introduit l’action en divorce ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’action en divorce ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE le divorce de

Monsieur [P], [V], [N] [M] [A]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Cameroun)

Et de

Madame [G] [Q]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (Cameroun)

Mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 5] (Togo)

sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 janvier 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de son conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] [A] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES