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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 26 mars 2025, n° 23/12085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/12085
N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y4P
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me DEBURGE
— Me BOCCON GIBOD
ORDONNANCE
rendue le 26 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Antonin DEBURGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1671
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SAFIGEC ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2477
Nous Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Septembre 2023 par la S.C.I. [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, la S.C.I. [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. [Adresse 3] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Sauf convention contraire entre les parties, les dépens seront à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
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