TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 24/01547 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZCP

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MARS 2025

MINUTE N° 25/00236

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Nous, Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 17 Janvier 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Y] [B]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Déborah BOUKOBZA-ITTAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 1]

ET :

La société A DEMAIN

dont le siège social est sis [Adresse 3]

en présence de son gérant Monsieur [C] [I], non représenté par un avocat

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Par acte des 13 et 17 septembre 2025, Monsieur [Y] [B], propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SAS A DEMAIN, a assigné celle-ci en référé pour faire constater la résiliation du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 56 230,92 euros à valoir sur loyers impayés, une indemnité d’occupation majorée, une somme de 5623,92 euros à titre de majoration sur les loyers dus, et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 janvier 2025, les parties, représentées, demandent au juge des référés d’homologuer l’accord intervenu le 16 janvier 2025 et produisent le protocole d’accord transactionnel dûment paraphé et signé par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2025.

MOTIVATION

L’article 1565 du Code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

L’article 1567 du même code précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En l’espèce, Monsieur [Y] [B] justifie avoir signé avec la SAS A DEMAIN un protocole transactionnel le 16 janvier 2025 et en sollicite l’homologation par le juge des référés. Par ce protocole d’accord portant concessions réciproques, les parties ont réglé toutes les conséquences du différend les opposant, mettant ainsi fin au litige.

Les parties ont expressément conféré à cet acte la valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Dès lors, il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel, lequel sera annexé à la présente décision. Sauf meilleur accord entre les parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Homologuons le protocole transactionnel signé le 16 janvier 2025 entre Monsieur [Y] [B] d’une part et la SAS A DEMAIN d’autre part ;

Conférons force exécutoire à ce protocole d’accord ;

Disons que ce protocole sera annexé à la présente décision ;

Rappelons qu’il aura autorité de chose jugée entre les parties ;

Constatons par conséquent l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction;

Disons que, sauf meilleur accord entre les parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 07 MARS 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT