Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 8 janvier 2025, n° 24/05195

TJ Versailles 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des parties
La cour a constaté que l'absence des parties à l'audience justifie la caducité de l'acte introductif d'instance.
Rejeté
Attribution d'un logement social
La cour a jugé que l'attribution d'un logement social ne constitue pas un motif suffisant pour maintenir l'instance, surtout en l'absence de comparution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 8 janv. 2025, n° 24/05195
Numéro(s) :	24/05195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 08 JANVIER 2025

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

AFFAIRE N° : N° RG 24/05195 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMF5

MINUTE N° : 25/

DEMANDEURS

Madame [M] [B]

née le 25 Mars 1976 à [Localité 4]

Monsieur [X] [C]

né le 06 Janvier 1972 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

Non comparants

DÉFENDERESSE

SEQENS, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, venant venant aux droits de DOMAXIS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 582 142 816, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 16 Septembre 2024

reçu au greffe le 18 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 15 janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 Septembre 2024, reçue au greffe le 18 septembre 2024, Madame [M] [B] et Monsieur [D] [C] ont saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025.

Par courriel du 23 octobre 2024, Madame [M] [B] a indiqué qu’un logement social lui a été attribué sans communiquer sa nouvelle adresse.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 16 septembre 2024,

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,

DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 8 janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU