Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Vice-Président

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

______________________

ILLKIRCH Civil

N° RG 25/08699 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-N4DP

______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M. [Q]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [V]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [P] [F] [Q]

né le 09 Mars 1966 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Léa GUGLIELMI, Greffier placé, lors des débats

Valérie OSWALT, Cadre-Greffier, lors du délibéré

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 04 Mars 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 04 Mai 2026

Dernier ressort,

OBJET : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

EXPOSE DU LITIGE :

Attendu que dans l’assignation qu’il a faite délivrer le 30 janvier 2026 à monsieur [B] [V], monsieur [C] [Q] expose qu’il a conclu un contrat verbal aux termes duquel monsieur [V] pouvait procéder à l’enlèvement de 200 kilogrammes de batteries à 0,80 centimes pièce et un chargeur sur pneu 10 tonnes sur sa propriété moyennant une contrepartie de 2 160 euros de la part de monsieur [V] ; que ce dernier a procédé à l’enlèvement du matériel le 27 août 2024 mais qu’aucun paiement n’a été effectué ;

Que le 2 mai 2025, monsieur [Q] proposait vainement à monsieur [V] par courrier recommandé de lui céder deux polybennes de 16m3 ; que le 23 mai 2025, il a effectué une nouvelle mise en demeure et réitéré sa proposition ; qu’aucune suite n’a été donnée ;

Qu’il sollicite la condamnation de monsieur [V] à lui payer 2 160 euros au titre du matériel récupéré ainsi que 2 840 euros de dommages et intérêts ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 17 décembre 2025 et 4 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue ; que la partie demanderesse a été entendue et a actualisé ses prétentions en sollicitant que la somme de 2 160 euros ; qu’il a été informé que le jugement sera mis à disposition à compter du 4 mai 2026 ;

Que monsieur [V] n’était ni présent, ni représenté ;

SUR CE :

Attendu que l’article 1101 du code civil dispose qu’un contrat est un échange de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ;

Que l’article 1353 du code civil dispose quant à lui que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;

Qu’à l’appui de ses demandes, monsieur [Q] verse aux débats une mise en demeure avec accusé de réception, des échanges SMS ainsi que des photos prises par la caméra de surveillance de sa propriété ;

Que ces divers indices suffisent à établir l’existence d’un contrat verbal prévoyant l’enlèvement du matériel contre une rémunération ; que les photos attestent de l’enlèvement du matériel ;

Qu’il y a donc lieu de condamner monsieur [V] à régler la somme de 2 160 euros à monsieur [Q] ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner monsieur [V], qui succombe, aux dépens ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNE monsieur [B] [V] à régler à monsieur [C] [M] [F] [Q] la somme de 2 160 euros (deux mille cent soixante euros) ;

CONDAMNE monsieur [B] [V] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 4 mai 2026,

Le Cadre-Greffier Le Vice-Président

Valérie OSWALT Olivier LICHY