TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/07240

N° Portalis 352J-W-B7H-CZTHB

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 17 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [W] [L] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Françoise KONOPNY REGENSBERG de la SELEURL F.K.R, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0166

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Foncia [Localité 7] Rive Gauche, SAS

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Xavier THOUVENIN de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J044

***

Nous Anita ANTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Maïssam KHALIL, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 Avril 2023 par Madame [W] [L] épouse [Z] ;

Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 par RPVA, la demanderesse a indiqué qu’elle se désistait d’instance et d’action ;

Conformément à l’article 395 alinéa 2du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [W] [L] épouse [Z] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [W] [L] épouse [Z], sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 7] le 17 décembre 2024

Le greffier Le juge de la mise en état