Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 4 mai 2026, n° 25/10257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/10257 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5SX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 04 Mai 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/10257 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5SX
Copie exécutoire à :
— Me Tiffany JOHNSON
Copie :
— dossier
Le
La Greffière
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [C] [A] [B]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Tiffany JOHNSON, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 250
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [P] [H] [L] [N] [K]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (GUATEMALA)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 12 Mars 2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 04 Mai 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 25/10257 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5SX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [C] [A] [B], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] (67),
et de
Madame [P] [H] [L] [N] [K], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 5] (Guatemala),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (06) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [C] [A] [B] et de Madame [P] [H] [L] [N] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 8 octobre 2019 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE Monsieur [C] [B] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 mai 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Vente forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Garantie ·
- Commandement de payer ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement
- Injonction de payer ·
- Eau potable ·
- Sommation ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Assainissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Pénalité ·
- Retard ·
- Tableau ·
- Demande ·
- Acquéreur
- Tribunal judiciaire ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Suppression ·
- Civil ·
- Fond ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Renvoi
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Accident de travail ·
- Instance ·
- Conforme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Signification ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Sociétés
- Vente amiable ·
- Turquie ·
- Jugement d'orientation ·
- Acte authentique ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Promesse de vente ·
- Saisie immobilière ·
- Jugement ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Citation ·
- Resistance abusive ·
- Déchéance ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt de retard ·
- Clause pénale ·
- Crédit agricole ·
- Version ·
- Capital
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Suspension ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire
- Mise en état ·
- Charge des frais ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assureur ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.