Minute n°

N° RG 25/00170 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IY4W

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

S.A. BPCE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de la Drôme substituant M^e Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [N], demeurant dernière adresse connue : [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA

Greffier : Loetitia MANNING

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 08 Janvier 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

réputé contradictoire,

en premier ressort,

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,

assistée de S. LAMBERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat en date du 30 mars 2023 M. [V] [N] a souscrit un contrat d’assurance habitation multirisques auprès de la société Caisse d’Epargne, entité appartenant à la société BPCE ASSURANCE.

Le 9 mai 2023, M. [V] [N] a déclaré un sinistre pour vol à son domicile pour lequel il a reçu une indemnisation de 5 649,28 euros.

Suite à un contrôle, la société BPCE ASSURANCE a considéré que les factures fournies par son assuré étaient falsifiées.

C’est pourquoi, se prévalant de versement indu, par assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 16 septembre 2024 à M. [V] [N], la société BPCE ASSURANCE a sollicité la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 5 570,08 euros au titre de la déchéance de garantie sur le fondement de la restitution en indu ; à titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation du défendeur à lui régler la somme de 100,80 euros au titre des frais d’expertise sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; en tout état de cause, elle sollicite la condamnation de Monsieur [V] [N] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, celle de 5 000 euros pour résistance abusive, et celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 7 novembre 2024, la demanderesse a sollicité un renvoi accordé à celle du 5 décembre suivant, tandis que M. [V] [N] n’a pas comparu.

Faute de diligences accomplies par les parties, l’affaire a été radiée par ordonnance du 5 décembre 2024.

Par conclusions reçues au greffe le 24 février 2025, la société BPCE ASSURANCE a sollicité la réinscription au rôle de la procédure initialement inscrite devant le tribunal judiciaire de Valence.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 juin 2025 ; la convocation de M. [V] [N] étant revenue au greffe « destinataire inconnu à l’adresse », l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 septembre 2025 pour citation du défendeur.

Par courrier reçu le 28 août 2025 au greffe, la citation délivrée le 11 août 2025 a été communiquée au tribunal judiciaire, délivrée au défendeur selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 septembre 2025, faute de réception du dossier de plaidoirie contenant les pièces de la demanderesse, l’affaire a été radiée par ordonnance du 4 septembre 2025.

Par conclusions reçues au greffe le 5 novembre 2025, la société BPCE ASSURANCE a sollicité la réinscription au rôle de la procédure initialement inscrite devant le tribunal judiciaire de Valence.

Par courriels du 5 novembre 2025 à 15h25 et 17 novembre 2025 à 13h55, la société BPCE ASSURANCE a sollicité la réinscription au rôle de la procédure initialement inscrite devant le tribunal judiciaire de Valence.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026 ; la convocation de M. [V] [N] est revenue au greffe « pli avisé et non réclamé ».

A l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société BPCE ASSURANCE était représentée par son Conseil substitué ; elle s’en est rapportée à justice sur l’incompétence matérielle soulevée d’office.

Monsieur [V] [N] était non comparant et non représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article R212-8 12° du code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connait à juge unique des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu’à la valeur de 10 000 euros.

En l’espèce, il est établi que par son assignation introductive, la société BPCE ASSURANCE sollicite la condamnation à titre principale de :

la somme de 5 570,08 euros au titre de la déchéance de garantie, la somme de 1 500 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive, soit la somme totale de 12 070,08 euros, excédant ainsi le taux de compétence d’attribution du tribunal judiciaire sans représentation obligatoire, statuant à juge unique selon la procédure orale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE d’office incompétent matériellement pour statuer sur les demandes ;

ORDONNE le renvoi de la présente instance devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Valence statuant selon la procédure écrite avec représentation obligatoire ;

DIT qu’à défaut d’appel interjeté dans le délai légal de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision, le dossier de la présente affaire sera transmis par le greffe de ce Tribunal au greffe de la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

RESERVE les droits des parties et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 janvier DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,