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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 17 févr. 2026, n° 24/09015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MAAF ASSURANCES es qualité d'assureur Multirisques Habitation de M. et Mme [ W ] c/ Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d'assureur de M. [ Y ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à
Me Virgine FRENKIAN et Me Victor EDOU
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/09015 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5MCY
N° MINUTE :
Assignation du :
16 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 février 2026
DEMANDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur Multirisques Habitation de M. et Mme [W]
CHABAN DE CHAURAY
79036 NIORT / FRANCE
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
DEFENDEURS
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de M. [Y]
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS / FRANCE
Monsieur [E] [Y]
9 rue du Refuge
78000 VERSAILLES
représentés par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 5 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 février 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par la société MAAF le 10 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [E] [Y] et de la société MAF notifiées le 10 novembre 2025 ;
Il sera constaté que la société MAAF ASSURANCES se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société MAAF ASSURANCES se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Faite et rendue à Paris le 17 février 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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