Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 2 février 2026, n° 25/07317

TJ Strasbourg 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat
Le tribunal a constaté que le contrat d'accueil périscolaire a été signé et que les factures n'ont pas été contestées, justifiant ainsi la condamnation de Madame [W] [M] au paiement de la somme due.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que Madame [W] [M] doit supporter les frais de justice, ce qui justifie la condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 2 févr. 2026, n° 25/07317
Numéro(s) :	25/07317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaëlle BOURGUN
Parties :	Association ALEF ( ASSOCIATION FAMILIALE DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION )

Texte intégral

N° RG 25/07317 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NY2V

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/07317 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NY2V

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Raphaëlle BOURGUN

Expédition à:

Mme [W] [M]

Le Greffier

M^e Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

Association ALEF (ASSOCIATION FAMILIALE DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Février 2026.

JUGEMENT

Rendu par défaut en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/07317 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NY2V

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 31 juillet 2025, par lequel L’Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (L’ALEF), a donné assignation à Madame [W] [M], devant le tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 20 novembre 2025, au cours de laquelle L’ALEF, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des faits, prétentions et moyens. Madame [W] [M], assignée à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103 et 1217 du code civil.

En l’espèce, L’ALEF produit le contrat d’accueil périscolaire/cantine concernant [L] [M], signé le 16 juin 2023. Elle produit également les factures du mois de juin 2023 au mois de juin 2024 concernant l’accueil de [L] et [V] [M] pour un montant de 1 414,41 euros, ainsi qu’une mise en demeure de régler la somme de 1 544,41 euros en date du 17 septembre 2024. Madame [W] [M], n’a pas comparu ni contesté le montant de cette somme.

La demande de dommages et intérêts n’est pas fondée et sera ainsi rejetée.

Dès lors, Madame [W] [M] sera condamnée à payer à L’ALEF la somme de 1 414,41 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du31 juillet 2025.

Madame [W] [M], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [W] [M] à payer à L’Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (L’ALEF) la somme de 1 414,41 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du 31 juillet 2025 ;

DEBOUTE L’Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (L’ALEF) de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Madame [W] [M] à payer à L’Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (L’ALEF) la somme de 350 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [M] aux dépens ;

RAPPELLE le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER