TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE

DU 29 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00007 – N° Portalis DB22-W-B7H-RDCZ

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Adresse 12] (75009), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

Monsieur [S] [J] [B], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant13 [Adresse 16].

Madame [G] [O] épouse [B], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] (LETTONIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 4].

Mariés ensemble le [Date mariage 8] 1998 à [Localité 13] (17) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

PARTIES SAISIES

Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3].

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT SEVIGNE,société coopérative de crédit à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 777 845 645, dont le siège social est situé [Adresse 5] à LORIENT (56100), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147.

S.A. ABN AMRO BANK N.V., société anonyme de droit néerlandais immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre du commerce sous le numéro 34334259, dont les bureaux sont situés dans l'[Adresse 11] à AMSTERDAM (PAYS-BAS),

Venant aux droits de la S.A. BANQUE NEUFLIZE OBC, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 003 261, numéro ORIAS 07025 717, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75008), agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529.

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

S.E.L.A.R.L. MARS représentée par Maître [V] [U], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 9],

En qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.I. KALYKE INVESTISSEMENTS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 482 954 310, dont le siège social est situé [Adresse 4].

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

A l’audience du 23 octobre 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le jugement d’orientation en date du 05 juillet 2024,

Lors de l’audience du 23 octobre 2024, et par conclusions du même jour, la partie saisie sollicite l’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Elle se prévaut d’un compromis sous seing privé du 21 octobre 2024 avec Monsieur [P] [D] au prix minimal fixé par le jugement soit 750.000 euros.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 322-21 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution : « A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »

En l’espèce, par jugement prononcé le 05 juillet 2024, le juge de l’exécution a validé la procédure de saisie et a fixé la créance de CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à la somme de 316.781,32 euros arrêtée au 31 janvier 2024 et a fixé à la somme de 750.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens et droits immobiliers saisis ne peuvent être vendus. Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 3.375,97 euros.

La partie saisie justifie d’un engagement écrit d’acquisition constitué par un compromis sous seing privé régularisé avec Monsieur [P] [D] au prix de 750.000 euros.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’octroi d’un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu le jugement d’orientation du 05 juillet 2024,

ACCORDE à Monsieur [S] [B] et Madame [G] [O] épouse [B] un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;

RAPPELLE que dans l’hypothèse où l’acte de vente amiable serait passé, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, au visa des articles L. 322-4 et R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 3.375,97 euros ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du MERCREDI 12 FEVRIER 2025 à 10h30 ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié.

Fait et mis à disposition à [Localité 17], le 29 Novembre 2024.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Elodie LANOË