N° RG 25/05967 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWFP

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 25/05967 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWFP

Minute n°

copie le 03 février 2026

à la Préfecture

copie exécutoire le 03 février

2026 à :

— SA DOMIAL

— M. [Q] [G] [T]

pièces retournées

le 03 février 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

03 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.C.A. DOMIAL

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°945 651 149

ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Mme [F] [D] [E], chargée de contentieux, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [G] [T]

né le 16 Mars 1986

demeurant [Adresse 3]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[O] [V], Greffier stagiaire lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 02 Décembre 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme à conseil d’administration DOMIAL (ci-après la SACA DOMIAL) a donné à bail à Monsieur [Q] [G] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] (logement N° 011760 – 1er étage) à [Localité 5] par contrat du 19 février 2020.

Des loyers étant demeurés impayés, la SACA DOMIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 avril 2025, puis a fait assigner Monsieur [Q] [G] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 2 décembre 2025, la SACA DOMIAL, représentée par Madame [F] [D] [W], munie d’un pouvoir, indique que la dette a été soldée et qu’elle se désiste donc de ses demandes au titre de l’expulsion. Seules sont maintenues les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 €, ainsi que la demande au titre des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers impayés, les frais provisionnels d’assignation et de notification à la préfecture du BAS-RHIN.

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 17 juin 2025, par dépôt à l’Étude, Monsieur [Q] [G] [T] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il y a lieu de constater que la société bailleresse se désiste de ses demandes au titre de l’expulsion et de la condamnation au paiement à l’exception de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [Q] [G] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers impayés, les frais provisionnels d’assignation et de notification à la préfecture du BAS-RHIN.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SACA DOMIAL, Monsieur [Q] [G] [T] sera condamné à lui verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE la société anonyme à conseil d’administration DOMIAL se désiste de ses demandes d’expulsion et de paiement formées à l’encontre de Monsieur [Q] [G] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] (logement N° 011760 – 1er étage) à [Localité 5] ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [G] [T] à verser à la société anonyme à conseil d’administration DOMIAL une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [G] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers impayés, les frais provisionnels d’assignation et de notification à la préfecture du BAS-RHIN ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge