Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge de l’Exécution

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

______________________

[Localité 2]

N° RG 25/00097

N° Portalis DB2E-W-B7J-NZVI

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MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Mme [N] (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [N] (LS)

— M. [U] (LRAR+LS)

— M^e GLETTY (LS)

— M^e VIOLIN (LS)

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [U]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Valérie GLETTY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 289

DEFENDERESSE :

Madame [E] [N]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Marie-Claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 17 Décembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Février 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Attendu que par assignation régularisée au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg le 4 juillet 2025 monsieur [H] [U] sollicitait, au visa des articles L 131–1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

• la condamnation de madame [E] [B] à restituer au commissaire de justice qu’il désignait, l’ordinateur familial ainsi que ses accessoires sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jour de la présente ordonnance, la juridiction saisie devant se réserver le droit de liquider l’astreinte ;

• que le commissaire de justice assisté d’un expert en informatique constate la présence du mot de passe, l’entièreté des accessoires et l’ensemble des disques internes (disques SSD et HDD partitionnait en C : F : D : H : G : et S : ;

• la condamnation de la défenderesse à lui régler une indemnité de procédure de 2 000 euros ;

Qu’à l’appui de ses demandes il fait valoir que dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a, le 15 décembre 2022, pris une ordonnance sur les mesures provisoires, aux termes de laquelle il a ordonné la restitution de l’ordinateur familial ayant fait l’objet du constat par commissaire de justice du 7 novembre 2022 ; que madame [B] a interjeté appel de cette ordonnance et la cour d’appel dans son arrêt du 21 novembre 2023 a confirmé l’ordonnance de mesures provisoires sur ce point ; que nonobstant ces 2 décisions de justice madame [B] n’a pas respecté les décisions rendues et s’oppose à la restitution de l’ordinateur ; une sommation de restituer lui a donc été délivrée le 23 janvier 2025 qui est restée vaine ;

Que par mention du 31 juillet 2025, le dossier était renvoyé devant ce tribunal et l’affaire appelée à l’audience des 5 novembre et 17 décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations aux termes desquelles monsieur [U] a développé les motifs les conclusions contenues dans son assignation ;

Que pour ce qui la concerne madame [B] après avoir rappelé que le tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement du 6 décembre 2024, prononcé le divorce et fixé la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 7 septembre 2022, considère que le juge l’exécution est incompétent pour connaître du litige dès lors que par requête du 18 août 2025 monsieur [U] a saisi la section des partages judiciaires de ce tribunal pour faire désigner notaire dans le cadre du droit local pour liquider le régime matrimonial ; que par ordonnance du 30 septembre 2025 il a été fait droit à la demande et un notaire a été désigné ; qu’à ce jour le notaire chargé de cette instance n’a toujours pas convoqué les parties de sorte que le retard que le demandeur lui impute n’est pas de son fait ; qu’elle rappelle que l’ordinateur est un bien meuble qui fait partie de la masse à partager entre les ex époux ;

Qu’elle soutient également qu’avec le prononcé du divorce le mariage est dissous et les mesures provisoires ont cessé de produire leurs effets ; qu’en conséquence il ne saurait être prononcé une astreinte pour l’exécution d’une décision dont les effets ont pris fin ;

Que reconventionnellement elle sollicite la condamnation de monsieur [U] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre d’une procédure abusive, les manœuvres ayant pour unique objet de retarder l’issue du partage ; qu’il a en outre saisi le juge des enfants afin qu’il statue sur une mesure d’assistance éducative sur la fille mineure du couple ; qu’elle sollicite en outre la condamnation du demandeur à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des éléments versés au dossier d’une part que le jugement du divorce a bien été rendu le 6 décembre 2024 ; qu’il n’est pas allégué qu’un appel a été interjeté de cette décision ; que par ailleurs par ordonnance du 30 septembre 2025 Maître [P], notaire à [Localité 6] a été désigné pour procéder aux opérations de partage ;

Qu’il en résulte que le jugement de divorce a désormais autorité et force de chose jugée, conformément à l’article 260 du Code civil ; qu’en tant que de besoin il est rappelé dans l’ordonnance de mesures provisoires du 15 décembre 2022 que « les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction de la demande en divorce, soit à compter du 7 décembre 2022, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée» ;

Qu’en conséquence monsieur [U], qui n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions des décisions judiciaires prises dans le cadre des mesures provisoires, sera débouté de sa demande ;

Sur la demande reconventionnelle de condamnation en raison d’une procédure qualifiée d’abusive

Attendu d’une part il résulte clairement de l’ordonnance portant mesures provisoires que lesdites mesures ne seront valides que jusqu’à ce que la décision de divorce acquière la force de chose jugée ; que d’autre part il résulte de l’ordonnance du 30 septembre 2025 que c’est à la demande de monsieur [U] que la procédure de partage judiciaire de l’indivision a été ordonnée ;

Que le demandeur, qui a fait délivrer l’acte introductif de la présente instance en juillet 2025 ne pouvait ignorer ces 2 éléments ; qu’en s’abstenant de se désister de la présente instance, il a laissé prospérer la présente instance de manière abusive qui justifie l’allocation de dommages-intérêts qui seront liquidés à la somme de 500 euros ;

Sur la demande de condamnation au règlement d’une indemnité de procédure

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de madame [B] les frais non compris dans les dépens ; qu’en conséquence, monsieur [U] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés ;

PAR CES MOTIFS

Nous Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉBOUTONS monsieur [H] [U] de sa demande ;

CONDAMNONS monsieur [H] [U] à régler à madame [E] [B] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages-intérêts du chef de procédure abusive ;

CONDAMNONS monsieur [H] [U] à lui régler la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [U] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 7] le 11 février 2026,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY