Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

Service du Surendettement

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/00155 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5FN

MINUTE n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 16 AVRIL 2026

Sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Schiltigheim, assistée à l’audience de Julienne ROCHEREAU et de Quentin DESJARDINS, auditeurs de justice et à l’audience et au délibéré de Maxime BRUMM, greffier

Après débats à l’audience publique du 19 mars janvier 2026 à 09h45, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2026, à cette date le jugement suivant a été rendu :

Statuant sur la contestation formée par :

Société [1], dont le siège social est sis Chez [2] – [Adresse 2]

non comparante et non représentée,

à l’encontre des mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Bas-Rhin, pour traiter de la situation de surendettement de :

Madame [Y] [N]

née le 16 Novembre 1998 à [Localité 2] (OISE), demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

Envers les créanciers suivants :

Société [3], dont le siège social est sis Gestion du surendettement – [Adresse 4]

non comparante et non représentée,

Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante et non reperésentée,

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration en date du 5 juin 2025, Madame [J] [N] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 9 juillet 2025, la Commission a déclaré son dossier recevable et l’a orienté vers des mesures imposées.

La Commission a décidé des mesures imposées, dans sa séance du 30 septembre 2025, à savoir un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0,00 % avec un effacement partiel ou total des dettes à l’issue des mesures. À cette occasion, la Commission a retenu une capacité de remboursement de 375,27 €.

Cette décision a été notifiée à Madame [J] [N] et à ses créanciers.

Madame [J] [N] a formé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours contre la décision de la Commission. La [1] a également formé un recours à l’encontre de cette décision.

Le dossier a été transmis à la Juridiction, et Madame [J] [N] a été régulièrement convoquée, ainsi que ses créanciers, pour l’audience du 19 mars 2025.

Lors de cette audience, la débitrice a indiqué qu’elle habite désormais [Adresse 6] à [Localité 3]. La Juridiction a informé la débitrice de son incompétence territoriale.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [J] [N] habitant désormais [G], la présente Juridiction n’est plus compétente territorialement, il y a lieu de renvoyer ce dossier auprès du Juge du surendettement de [Localité 4].

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision avant dire droit :

SE DÉCLARE incompétent territorialement pour statuer sur la contestation de la décision de la Commission de surendettement du BAS-RHIN en date du 30 septembre 2025 rendue dans le dossier de Madame [J] [N], et ce au profit du Juge du surendettement du Tribunal de proximité de GUEBWILLER ;

ORDONNE la transmission du dossier à cette Juridiction ;

RÉSERVE les droits des parties, ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Copie certifiée conformer le 16.04.2026 par LRAR à :

— Mme [Y] [N]

— [3]

— CAISSE FEDERALE DE [5]

— BPCE FINANCEMENT

Copie certifiée conforme le 16.04.2026 par LS à :

— Commission de surendettement