Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, cont. civil, 2 déc. 2025, n° 24/01813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/01813 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMOP
N° de Minute : 25/162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025
DEMANDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT
SH GRAVESON, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 893 242 305, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège
STONEHEDGE ENR GRAVESON, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 901 287 508, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège
toutes deux représentées par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Guillaume BELLUC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
Grosse délivrée
le : 02 décembre 2025
à
Me Bruno BOUCHOUCHA
BGO EDGE PROPCO SCI, société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 910 380 112, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège
représentée par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Débats tenus à l’audience publique du 07 octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 02 décembre 2025
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Vu l’assignation du 07/11/24 délivrée par la SAS SH GRAVESON et la SAS STONE HEDGE ENR GRAVESON à la SCI EDGE PROPCO SCI,
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident du 13/06/25 des demanderesses en désistement d’instance et d’action,
Vu les plaidoiries à l’audience du 07/10/25,
Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,
Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;
Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS SH GRAVESON et la SAS STONE HEDGE ENR GRAVESON dans l’instance n°24/01813,
DECLARE ce désistement parfait,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Devis ·
- Référé ·
- Délai ·
- Partie ·
- Technique ·
- Réserve ·
- Consignation
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Siège social ·
- Prostitution ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Particulier
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice corporel ·
- Application ·
- Réparation ·
- Siège ·
- Victime ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Examen ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Registre
- Maroc ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Question
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Mettre à néant ·
- Créance certaine ·
- Bon de commande ·
- Jugement ·
- Demande d'avis ·
- Preuve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Atlantique ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Bail
- Caisse d'épargne ·
- Corse ·
- Société anonyme ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Comptable ·
- Pénalité ·
- Administration fiscale ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Épouse ·
- Tva ·
- Imposition ·
- Créance ·
- Voiture particulière
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêté municipal ·
- Sociétés ·
- Cadastre ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.