Minute n° 2025 / 584

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 03 Novembre 2025

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DEMANDEURS :

Monsieur [L] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [X] [G] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentés par Maître Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES – 245

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 1er septembre 2025

date des débats : 01 septembre 2025

délibéré au : 03 novembre 2025

RG N° RG 25/02480 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N5OI

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Thibaud HUC

CCC à Monsieur [U] [E] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 11 mars 2019, Monsieur [L] [N] et Madame [X] [G] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [U] [E] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer révisable et actuel de 456,91 euros, outre une provision sur charges de 15 euros.

Par acte d’huissier en date du 8 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1 302,05 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 24 avril 2025, Monsieur [L] [N] et Madame [X] [G] épouse [N] ont fait citer Monsieur [U] [E], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 4 826,02 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 456,91 euros ;

— la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— une indemnité de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 1er septembre 2025, Monsieur [L] [N] et Madame [X] [G] épouse [N] actualisent leur créance aux sommes de 5 319,08 euros en principal, de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Ils indiquent également que le locataire a quitté le logement le 24 avril 2025.

Monsieur [U] [E], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 3 novembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

Monsieur [L] [N] et Madame [X] [G] réclament une somme de 5 319,08 euros au titre des loyers et des charges de mai 2024 à avril 2025.

Il convient d’exclure de ce montant les frais de commandement qui sont réclamés au titre des dépens et il y a lieu de condamner Monsieur [U] [E] au paiement de la somme de 5.197,98 euros au titre des loyers et charges assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Monsieur [L] [N] et Madame [X] [G] réclament également une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la situation financière engendrée par les impayés et leur anxiété.

Mais ils ne justifient pas d’un préjudice autre que celui déjà réparé par la condamnation en principale ou par les condamnations au titre des frais. Il convient donc de les débouter de ces chefs de demande.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 8 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation ;

Condamne Monsieur [U] [E] à payer à Monsieur [L] [N] et Madame [X] [G] la somme de 5.197,98 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déboute les bailleurs de leur demande indemnitaire (dommages et intérêts) ;

Condamne Monsieur [U] [E] à payer à Monsieur [L] [N] et Madame [X] [G] épouse [N] la somme de 1.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [U] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 juillet 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection