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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, cont. civil, 13 mai 2025, n° 24/01353 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/01353 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DLXZ
N° de Minute : 25/71
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 13 MAI 2025
DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
Madame [F] [D]
née le 17 Mai 1959 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON substituée par Me Martine NIQUET, avocat du même barreau
DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
[5] ([Localité 1]), ayant son siège [Adresse 3] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Grosse délivrée
le : 13 mai 2025
à
Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN
Débats tenus à l’audience publique du 18 mars 2025.
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 13 mai 2025
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par Mme [F] [D] à [6], enregistrée sous le numéro RG 24/01353,
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident du 03/12/24,
Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,
Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;
Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [F] [D],
DECLARE ce désistement parfait,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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