MINUTE N° : 2026 /

ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026

DOSSIER N°° : N° RG 25/00765 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQ2X

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE :, [I], [E],, [B], [U] épouse, [E] C/, [P], [X],, [K], [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JCP CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la Protection : M^me Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me Florence DUCLAUX, Greffier

En présence de : Mme, [D], [Q], Greffier stagiaire

DESTINATAIRES :

copie exécutoire à : M^e CAVAILLES

le : 23/01/2026

copie certifiée conforme à : M. et Mme, [X]

le : 23/01/2026

DEMANDEURS

M., [I], [E]

né le 23 Mars 1971 à VILLEURBANNE (69100),

demeurant 5 rue du Rozard – 69670 VAUGNERAY

représenté par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

Substituée par Maître Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE

Mme, [B], [U] épouse, [E]

née le 14 Juillet 1971 à LYON (69317),

demeurant 5 rue du Rozard – 69670 VAUGNERAY

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

Substituée par Maître Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

M., [P], [X]

né le 11 Mai 1996 à LYON (69317),

demeurant 82 rue Antonio Meucci – Domaine 90 – 38090 VILLEFONTAINE

comparant

Mme, [K], [X]

née le 07 Septembre 1996 à ST MARTIN D’HERES (38400),

demeurant 82 rue Antonio Meucci – DOMAINE 90 – 38090 VILLEFONTAINE

comparante

Qualification : contradictoire, en dernier ressort

Débats tenus à l’audience publique des référés du 21 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Janvier 2026

Ordonnance rendue le 23 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de bail avec prise d’effet au 17 juin 2022, Monsieur, [I], [E] et Madame, [B], [U] épouse, [E], ont donné en location à Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X], un bien à usage d’habitation, sis DOMAINE 90- APP 321, 82 rue ANTONIO MEUCCI à VILLEFONTAINE ( 38090).

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, Monsieur, [I], [E] et Madame, [B], [U] épouse, [E], ont fait délivrer à Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X], un commandement d’avoir à leur payer la somme de 3163,42 euros correspondant au montant des loyers dus au 23 mai 2025, outre le coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025 Monsieur, [I], [E] et Madame, [B], [U] épouse, [E] ,ont assigné Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE statuant en référés, aux fins de voir constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ; condamner solidairement Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X], à leur payer la somme de 3.830,31 euros au titre des loyers impayés et au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au jour de la reprise effective des lieux loués ; condamner in solidum Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X], à leur payer la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 21 novembre 2025.

A cette date, Monsieur, [I], [E] et Madame, [B], [U] épouse, [E], représentés par leur conseil, déclarent se désister de l’instance diligentée à l’encontre de Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X], tout en maintenant leur demande de condamnation à payer les dépens de l’instance et leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ils précisent que la somme due en principal a été réglée.

Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X] régulièrement cités par dépôt à étude, ont comparu en personne. Ils exposent être dans une situation financière fragile et bénéficier d’un suivi budgétaire.

Le diagnostic social et financier n’a pas été adressé par l’UDAF à la juridiction.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026 pour qu’une ordonnance soit rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS

Il y a lieu de constater l’abandon par Monsieur, [I], [E] et Madame, [B], [U] épouse, [E] de leurs demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus et paiement de l’arriéré de loyers.

Il s’ensuit que la procédure initiée par Monsieur, [I], [E] et Madame, [B], [U] épouse, [E] était nécessaire, dans la mesure où les locataires se sont exécutés postérieurement à la signification de l’assignation, justifiant ainsi de faire supporter les dépens à Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X], en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais occasionnés par la présente instance, si bien qu’il lui sera alloué la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mise à disposition au greffe, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, exécutoire de droit,

CONSTATE l’abandon des demandes de Monsieur, [I], [E] et de Madame, [B], [U] épouse, [E] aux fins de résiliation de bail-expulsion pour non-paiement des loyers et charges dus par Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X] à payer à Monsieur, [I], [E] et Madame, [B], [U] épouse, [E] la somme de 500 ,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE in solidum Monsieur, [P], [X] et Madame, [K], [X] aux entiers dépens.

Sur quoi la présente ordonnance a été signée par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,