TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers

Jugement du 30 Décembre 2025

N° RG 25/00095 – N° Portalis DBXM-W-B7I-F67M

N° MINUTE : 129/2025

PROCÉDURE : Vérification de créances

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers

GREFFIER : Madame BEDEL

En application de l’article R 713-4 du Code de la Consommation les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites.

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Décembre 2025

ENTRE :

Madame [M] [C], entrepreneur individuel, numéro SIREN : [N° SIREN/SIRET 3], demeurant [Adresse 1]

ET :

Société [11] [Localité 5]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [M] [C] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement le 11 juin 2024.

Son dossier a été déclaré recevable le 1er juillet 2024 et un état des dettes lui a été notifié le 25 septembre 2024.

Par courrier envoyé le 10 octobre 2024, Madame [M] [C] a sollicité la vérification de la créance du [12] [Localité 5] concernant l’impôt sur le revenu.

Madame [M] [C] fait valoir qu’elle ne comprend pas le mode de calcul et considère que la somme doit être ramenée à 5449,50 euros.

La commission de surendettement a transmis le dossier à la présente juridiction le 7 novembre 2024.

Par courrier en date du 14 octobre 2025, le greffe du service surendettement a invité Madame [M] [C] et le [12] [Localité 5] à faire valoir leurs observations pour que le juge puisse procéder à la vérification de créance dans un délai d’un mois.

Madame [M] [C] a adressé ses observations et pièces par courrier du 10 novembre 2025, réceptionné le 17 novembre 2025.

La [12] [Localité 5] n’a donné aucune suite à la demande malgré l’accusé réception du courrier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

En l’espèce, le Commission de surendettement a établi un état détaillé des dettes qui a été notifié à Madame [M] [C] le 25 septembre 2024.

Par courrier envoyé le 10 octobre 2024, Madame [M] [C] a demandé la vérification de créances.

En conséquence, il convient de constater que la demande en vérification de créances a été faite dans le délai imparti et il y a lieu de constater la recevabilité du recours en la forme.

2/ Sur le bien-fondé de la demande

Selon l’article L. 723-1 du code de la consommation, après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.

L’article R.723-7 précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En conséquence, la décision du juge des contentieux de la protection statuant en matière de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal et ne s’impose pas au juge du fond, pas plus qu’elle n’interdit aux parties de saisir à tout moment ce dernier afin de faire fixer le titre de créance en son principe et en son montant.

Et il convient de noter que la somme déclarée dans l’état des créances correspond à la dette existant au jour de la recevabilité.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations".

Il est rappelé que la charge de la preuve incombe au créancier.

****

En l’espèce, Madame [M] [C] conteste la créance la [12] [Localité 5] déclaré dans l’état des créances. Selon l’administration fiscale, Madame est redevable de la somme de 7054,38 euros au titre de l’impôt sur le revenu de 2022.

Bien qu’invité à faire valoir ses observations pour justifier le montant de la somme réclamée, conformément à l’article 1353 du code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, la [12] [Localité 5] n’a produit aucune pièce et observations.

Il convient de plus de constater que Madame [M] [C] produit la preuve qu’un avis à tiers détenteur a été mis en œuvre à compter du 20 mars 2024. Et la requérante produit un décompte actualisé provenant du site des impôts faisant état d’un montant de 5557,38 euros restant dû au titre de l’impôt sur le revenu 2022 suite à des règlements.

En conséquence, il convient de tirer toutes les conséquences de cette absence de justification du montant réclamé par la [12] [Localité 5] et de fixer le montant de la créance à 5557,38 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience publique, par jugement contradictoire mise à disposition au greffe, en dernier ressort

DECLARE le recours de Madame [M] [C] en vérification de la créance de la [12] [Localité 5] recevable en la forme ;

FIXE la créance de la [12] [Localité 5], IR 2022 à 5557,38 euros.

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement de Madame [M] [C] dressé par la Commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement ;

DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [M] [C] et la [12] [Localité 5] puis transmise pour information à la [4].

CONSTATE l’absence de dépens.

Fait à [Localité 8], le 30 décembre 2025.

Le greffe Le juge des contentieux de la protection

Johanna BEDEL Sandrine GODELAIN

Notification le 12/01/2026

une CCC par LRAR aux parties et par LS à la Commission de surendettement

Une CCC au dossier

Cette décision n’est pas susceptible d’appel. Toutefois, elle peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification (possibilité de pourvoi uniquement pour une créance rejetée).

CODE DE LA CONSOMMATION

Article R.713-11 : S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

Article 643 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à [Localité 6] Réunion, à Mayotte, à [Localité 7], à [Localité 9], à [Localité 10], en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Article 974 : Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.