Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, j a f, 16 mai 2025, n° 24/01897 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01897 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Juge des affaires familiales N° RG 24/01897 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMGU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
AFFAIRES FAMILIALES
MINUTE N°
DOSSIER : N° RG 24/01897 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMGU
JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 MAI 2025
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [B], [K] [W]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant substitué par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
ET
Madame [R], [P], [G] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Adresse 13]
[Localité 4]
représentée par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI
Faisant fonction de Greffier lors des débats et du prononcé : Véronique LAMBOLEY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu la requête conjointe en divorce du 27 novembre 2024 ;
DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 27 novembre 2024 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée le 07 novembre 2024 par Monsieur [B] [W] et Madame [R] [V] et contresignée par leurs avocats ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE DE
[B], [K] [W]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] ([Localité 14])
et de
[R], [P], [G] [V]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Côte-d’Or)
mariés le [Date mariage 7] 2004 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE RELATIVES AUX EPOUX :
FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la signature de la requête conjointe en divorce, le 07 novembre 2024 ;
RAPPELLE que Madame [R] [V] perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pologne ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ascenseur ·
- Assemblée générale ·
- Clôture ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Tantième ·
- Partie commune ·
- Paiement ·
- Piscine
- Loyer ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médecin du travail ·
- Avis du médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Comités ·
- Lien ·
- Sintés ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Profession
- Maladie professionnelle ·
- Principe du contradictoire ·
- Assurance maladie ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Législation ·
- Assesseur ·
- Observation ·
- Charges ·
- Victime
- Distribution ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Virement ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Adresses ·
- Société d'assurances ·
- Salarié ·
- Mutuelle ·
- Accident du travail ·
- Fonds de commerce ·
- Travail ·
- Mandataire ad hoc
- Atlantique ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Recours contentieux ·
- Intervention
- Messenger ·
- Prêt ·
- Échange ·
- Écrit ·
- Terme ·
- Engagement ·
- Lettre ·
- Preuve ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Prix de vente ·
- Référé ·
- Expert ·
- Extensions ·
- Mission ·
- Litige ·
- Demande ·
- Inventaire ·
- Motif légitime
- Indemnités journalieres ·
- Maladie professionnelle ·
- Service médical ·
- Titre ·
- Arrêt de travail ·
- Gauche ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Médecin ·
- Référé
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Consultant ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Mutuelle ·
- Terrassement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.