Tribunal Judiciaire de Tarascon, Referes, 29 septembre 2025, n° 25/00299

TJ Tarascon 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité du congé
Le tribunal a constaté que le congé a été délivré au moins 6 mois avant l'échéance du bail, le rendant ainsi valide.
Accepté
Reconnaissance de la dette de loyer
Le tribunal a pris en compte la reconnaissance de la dette par les locataires, mais a jugé nécessaire d'ordonner leur expulsion tout en leur accordant un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Accepté
Montant de la dette de loyer
Le tribunal a condamné solidairement les locataires à payer la somme due au bailleur, en raison de leur reconnaissance de la dette.
Accepté
Indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux
Le tribunal a fixé une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant jusqu'à la libération des lieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, réf., 29 sept. 2025, n° 25/00299
Numéro(s) :	25/00299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie GHEZ

Texte intégral

MINUTE N° 25/00261

DOSSIER : N° RG 25/00299 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPHS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [J] [V] épouse [L]

née le 10 Septembre 1959 à CAVAILLON (84300)

Chemin Font de Claret

13940 MOLLEGES

comparante en personne assistée de M^e Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Laure TANGUY, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Madame [C] [F]

née le 01 Juillet 1982 à CHONBURY(THAILANDE)

Lotissement les Cyprès

13940 MOLLEGES

comparante en personne

Monsieur [I] [Z]

né le 25 Octobre 1977 à EPINAL (88000)

Lotissement les Cyprès

13940 MOLLEGES

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Sophie LALANDE

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 septembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : 29 SEPTEMBRE 2025

les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 SEPTEMBRE 2025

Notification le 29.09.2025

à M^e GHEZ, M.[Z], Mme [F]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation en référé du 29.04.2025 aux fins de validation de congé et d’expulsion portant sur un bail d’habitation ;

Le demandeur Mme [J] [V] épouse [L] a développé oralement ses écritures pour valider le congé du 27.05.2024 arrivé à terme le 01.01.2025 et réclame les loyers dûs de 7750.94 euros au 07.08.2025 ; elle s’oppose aux délais eu égard à la dette de loyer et aux besoins de sa fille d’occuper le logement ;

Mme [C] [F] et M. [I] [Z], ont comparu , ils reconnaissent la dette et indiquent qu’ils n’ont pas trouvé d’autre logement car Mme [C] [F] n’a plus de travail ni de droit au chômage et M. [I] [Z] n’a plus de salaire: qu’ils ont un enfant et ont bénéficié d’un effacement des dettes il y a trois ans.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail du 14.12.2018 venant à échéance le 14.12.2024 ;

Attendu que le propriétaire a délivré par acte d’huissier du 27.05.2024 un congé pour reprise ;

Attendu que le congé a été délivré au moins 6 mois avant l’échéance du bail,

Attendu que le congé est régulier, il y a lieu de le valider au 01.01.2025 ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal :

Constate la résiliation du bail par l’effet du congé du 27.05.2024 et ce à la date du 01.01.2025 ;

Fixe une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges ( calculée comme si le bail n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération des lieux et Condamne solidairement M. [I] [Z] et Mme [C] [F] à payer à Mme [J] [V] épouse [L] 7750.94 euros au 07.08.2025 à ce titre , à parfaire jusqu’à liberation des lieux .

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et tous occupants de son chef ;

Attendu qu’ils demandent des délais pour quitter les lieux, compte tenu de la situation respectives des locataires et du propriétaire, il y a lieu d’accorder trois mois de délais pour quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts.

PAR CES MOTIFS:

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Constate la résiliation du bail par l’effet du congé du 27.05.2024 et ce à la date du 01.01.2025

Ordonne l’expulsion des locataires ainsi que tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;

Accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux ;

Dit que les meubles garnissant les lieux pourront être transportés aux frais du locataire par l’huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et à défaut par le bailleur en cas d’exécution forcée ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne les défendeurs aux dépens.

Et le Président a signé avec la Greffière.

La Greffière Le Président